Déjà beaucoup donné (argent)

Publié le 11/11/2022 Vu 741 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/11/2022 23:33

Bonjour

Je possède une maison avant mon mariage du 10 juillet 2021.

Mon epouse etrangere ma quitté à t'elle des droits sur cette maison. Vue sont attirance pour l'argent ( je pense être victime d'une arnaque)

Il n'y a pas de contrat de mariage

Superviseur

11/11/2022 00:08

Bonsoir
Votre maison est un bien personnel (on dit propre). Votre épouse n'a aucun droit sur celle-ci.
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

11/11/2022 09:07

bonjour,

si vous êtes toujours mariés, à votre décès, votre épouse sera héritière avec vos enfants si vous en avez.

je vous conseille de divorcer.

avez-vous déclarer à votre préfecture la cessation de la vie commune avec votre épouse.

salutations

Superviseur

11/11/2022 09:18

Ce que dit Youris est valable si vous ne comptez pas divorcer et que vous décédiez.

L'épouse n'étant pas une héritière réservataire, le devient pour 1/4 en l'absence d'enfant. Je vous conseille, dans cette obscure éventualité, d'établir un testament pour les 3/4 restants..
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11/11/2022 10:31

en l'absence d'enfant du défunt, l'épouse est héritière réservataire.

11/11/2022 10:46

Bonjour,

Exact !

Article 731 du Code civil :

La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.
Article 732 du Code civil :

Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
Article 757-1 du Code civil :


Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.

Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.


Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Superviseur

11/11/2022 13:52


( je pense être victime d'une arnaque)


Si c'est le cas, il serait bon de voir un avocat. Ci-dessous, un paper de me Haddad.

https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/c-est-quoi-un-mariage-blanc-et-un-mariage-gris-1584.html

Vous pouvez également demander le divorce pour faute.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10577

ou pour altération définitive du lien conjugal si la communauté de vie a cessé depuis au moins 1 an.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10568#
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11/11/2022 15:52

Si vous pensez à une arnaque, encore faut-il la prouver, au vu de vos dires vous ne pourrez dénoncer qu'un mariage gris nonobstant les griefs éventuels de votre épouse.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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