délit filmé avec téléphone sur un parking (partie commune d'un terrain privé)

Publié le 11/07/2020 Vu 413 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/07/2020 17:10

bonjour,

j'habite un appartement dans une bastide de campagne avec plusieurs appartements. La Bastide appartient à une SARL qui gérée par mes parents, et ils louent ces appartements.

Un des locataires m'a agressé (menaces et coups de poing au visage) sur le parking de la Bastide qui est une partie commune à tous les résidents. J'ai pu filmer une partie de notre altercation où il me menace et confirme m'avoir frappé. J'ai porté plainte et les gendarmes m'ont signalé que je n'ai pas le droit de filmer quelqu'un sur un terrain privé, et que si mon agresseur connaît la loi il pourrait porter plainte contre moi et je serais passible d'une amende... (!!)

En recherchant sur le sujet je n'arrive pas à définir ce qu'est mon droit dans ce cas particulier:

-le parking est une partie commune d'un terrain privé qui appartient à la SARL gérée par mes parents, et j'ai évidemment leur autorisation de filmer ce délit.

-je suis chez moi, l'agresseur est aussi chez lui (locataire), nous habitons tous les 2 légalement dans cette bastide avec jouissance des parties communes.

-Toute la scène filmée a été en extérieur sur les parties communes

Ai-je le droit de l'avoir filmé sans son autorisation et d'utiliser cette vidéo dans ma plainte à la gendarmerie?

Merci d'avance si vous pouvez me renseigner.

Superviseur

09/07/2020 23:07

Bonjour,
En matière pénale, un enregistrement effectué à l'insu d'une personne est recevable, contrairement au civil.

10/07/2020 12:24

merci pour cette réponse,

je comprends bien que la vidéo peut être reçue dans une procédure pénale, mais ma question est de savoir si l'aggresseur pourrait porter plainte contre moi pour l'avoir filmé ou si je suis dans mon droit dans ces circonstances?

on m'a mis en garde de cette possibilité qui j'avoue me semble absurde dans le cas de cette aggression. Pour détail complémentaire la vidéo a été prise juste après le coup et contient des menaces ("j'te démonte" avec geste aggressif vers moi) et aveu de m'avoir frappé !

cordialement.

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