Demande de changement de Nom - envoi lettre simple

Publié le Vu 223 fois 5 Par CletcD
03/02/2019 19:24

Bonjour à tous,

J'ai effectué une demande de changement de nom de famille l'été 2017 (dossier bien complété) mais que j'ai envoyée en lettre simple...

J'ai lu sur les forums que les délais sont anormalement lents et que les courriers de relance ou de changement d'adresse envoyés à Paris, qu'ils soient envoyée en LRAR ou simples, ne reçoivent pas de réponse.

J'ai donc 2 questions:

1- dois-je m'inquiéter ?

2- le motif pour lequel j'ai demandé à changer de nom est que le parent dont je porte le nom a abandonné le domicile familial. J'ai trouvé de la jurisprudence à ce sujet mais apparemment le CE a admis cette possibilité de façon exceptionnelle..

Des retours? Merci :)

04/02/2019 10:10

Bonjour,

il faut je crois un motif autrement plus sérieux que le simple fait que le parent ait quitté le domicile familial...

04/02/2019 10:17

Bonjour,

Merci pour votre retour.
Je n'ai pas évoqué ça comme seule raison mais je ne compte pas détailler tout ici.

Ensuite, des demandes ont déjà été accordées par les juges pour ce motif.

Sur ce forum je suis simplement a la recherche de faits plus que de suppositions

Modérateur

04/02/2019 10:44

bonjour,

nous sommes un site de conseils juridiques et pas nécessairement uniquement des faits.

l'article 61 du code civil indique:

" Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret. "

vous pouvez consulter ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

avez-vous déposé une plainte pour abandon de famille, délit prévu par l'article 227-3 du code pénal ou fait une déclaration de présomption d'absence ?

salutations

04/02/2019 10:51

"Je n'ai pas évoqué ça comme seule raison "... si justement ! Vous ne signalez rien d'autre ? Que vous ne vouliez pas nous exposer tous les griefs je le conçois tout à fait; mais à vous lire le seul reproche est bien celui d'avoir quitté le domicile familial ? Dans ce genre d'affaires très délicates il ne suffit pas de demander pour avoir ! Comme le dit Youris, vous devez démontrer votre réelle volonté en déposant plainte pour des motifs graves. Là, excusez mais ça fait un peu caprice ? Même si cela n'en est pas un.

04/02/2019 11:08

Oui grenouille, Je n'ai pas évoqué ça comme seule raison dans mon dossier. Ce n'est pas si mal, mais il vous en faudra plus pour être une bonne avocate.

@Youris, oui effectivement j'avais joint ce document ainsi que la decision de justice correspondante

Je sais qu'évoquer ce motif est déjà arrivé mais est peu courant, donc je ne m'attends pas à évaluer mes chances sur un forum. Mais plus a recueillir des témoignages eventuels.

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