Demander le divorce pour faute

Publié le 28/07/2011 Vu 2015 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/07/2011 14:06

TITRE : demande de divorce pour faute
Bonjour,

Je suis dans la situation:
- d’une éviction de domicile pour violences jugées réciproques il y a un an (assignation demandé par ma femme)
- et d’un arrêt d’appel à l’ONC demandé par ma femme qui m’est favorable par la garde de l’enfant mineur, d’un versement d’une pension alimentaire et la jouissance du domicile familiale par ma femme à titre onéreux…

Pourtant l’appel est jugé recevable en la forme à contrario confirme l’onc, et laisse à chacune des parties la charge de leurs propres dépens, alors que ma femme a fait de fausses déclarations (épargne importante qu’elle s’est octroyée) pour obtenir l’aide juridictionnelle totale, ne veut pas divorcer avant de vendre la maison avant que mes trois enfants ne finissent leurs études.

Comment me sortir de cette situation immorale? Comment la convaincre de divorcer?

Mon avocat me conseille:
- de dénoncer les fausses déclarations au bureau d’aide juridictionnelle
- et demander le divorce pour faute avant que ce soit elle qui le demande

Quel est votre commentaire pour cette affaire?

FAIT LE 27/07/2011

28/07/2011 15:08

Comment me sortir de cette situation immorale? Comment la convaincre de divorcer? je ne vois pas en quoi c'est immorale.
Soit vous pouvez prouver la faute soit vous devez attendre deux ans de séparation.
Pour quels motifs avez-vous demandé le divorce ?
Vous avez fait appel, vous avez eu l'arrêt d'appel, donc l'ONC s'applique, je ne comprends pas le problème.

alors que ma femme a fait de fausses déclarations (épargne importante qu’elle s’est octroyée) pour obtenir l’aide juridictionnelle totale,l'épargne ne compte pas pour l'aide juridictionnelle, seule la moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente sont à prendre en compte.

28/07/2011 19:38

Bonsoir Domil,

Tout d'abord merci pour votre réponse, je suis dans une situation pour moi immorale du fait que chacun cherche à refaire sa vie, qu'elle ne veut pas prendre en charge financièrement alors qu'elle s'est engagé tout comme moi vis à vis des enfants, qu'elle habite dans notre maison de 135 m2 que j'ai financé avec des deniers personnels qu'elle ne voulait pas reconnaitre avant les violences et sa demande de divorce qu'elle voulait à l'amiable... et moi-même actuellement dans 35m2 avec mon fils mineur que j'ai à charge ( mes 2 enfants majeurs sont étudiants et habitent à l'extérieur pendant la scolarité)

Mon avocat me conseille donc ce type de divorce pour faute de part la violente dont j'ai été victime également avant mon éviction du domicile.

Est-ce que cela sera suffisant?

Encore merci

Didier

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter