désolidarisation d'un prêt

Publié le 05/06/2023 Vu 1033 fois 4 Par
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04/06/2023 20:03

Bonjour,

Séparée de mon ex compagnon depuis septembre 2020, nous avions 2 prêts en commun pour 2 maisons construites sur ses terrains (recus en donation). Je précise que nous étions juste PACSES.

J'ai quitté la maison principale ou Mr est resté jusqu'à présent. L'autre maison est toujours en location par Mr.

De mon coté,j'ai cessé de payé les prês en avril 2021 suite à des diffcultés financières (loyer à payer et enfant à charge en étant seule). Il avait également cessé de payer.

J'avais en parallèle fait une demande à la banque pour être désolidarisée afin que Mr rachète ma part sauf que la banque n'a jamais fait le nécessaire.... Nous sommes donc passés au service recouvrement puis au service contentieux.

Nous avons été assigné début juin, par la banque à payer la totalité du prêt restant... Audience renvoyé à septembre...

En parallèle; j'ai fait rédiger par un notaire, un projet de partage (calcul de la soulte que Mr devra me versé). Il va etre envoyé à Monsieur... qui m'a dit de toute facon, être dans l'impossibilté de payer..

Ma question est, quelle est la procédure pour obliger Mr à vendre une des maisons, afin de solder les prêts et me rembourser la soult?



En vous remerçiant,



CDLT Dernière modification : 04/06/2023 - par sheyril971

Modérateur

04/06/2023 21:15

Bonjour,

Vous n'aurez bientôt plus le choix, c'est la banque qui va imposer la vente des biens objets du crédit.

Si les terrains appartiennent exclusivement à Mr, vous n'avez aucun droit de propriété sur les maisons, il est seul propriétaire. Toutefois il doit vous rembourser de votre contribution aux emprunts.

04/06/2023 21:40

Bonjour.

Merci de votre réponse.



La banque peut aussi prélever à la source non?



On m'a dit qu'il serait plus avantageux que ça soit lui qui vende la maison plutot que la banque car elle vendra aux enchères... et à perte.



Mon avocat me dit qu'il faut gagner du temps, le temps d'assigner Mr....afin de l'obliger à vendre les biens pour me rembourser.

Superviseur

04/06/2023 21:42

Bonsoir

Vous dites 'sauf que la banque n'a jamais fait le nécessaire..."

Rien ne permet de le dire, je suppose plutôt que les conditions ne permettaient pas de monter un dossier sur un seul emprunteur !

Dans ces conditions elle va effectivement agir en vue de la saisie-vente des biens, ce qui ne sera pas une bonne affaire, financièrement !
__________________________
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Modérateur

05/06/2023 12:03

bonjour,

l'organisme de crédit n'est jamais obligé d'accepter de désolisariser un coemprunteur, car cela contribue à réduire sa garantie.

il faut bien sur que l'emprunteur restant, remplisse les conditions fixées par la banque, pour accepter la désolidarisation d'un emprunt.

salutations

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