Dette caf avertissement et dette ? Département réclame la dette

Publié le 03/10/2021 Vu 463 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/10/2021 12:23

Bonjour

J ai un indu de rsa

j ai demandé a la caf une annulation de la dette , j'ai reçu une lettre du directeur de la caf vaillant avertissement .

et maintenant je reçois le paiement de la dette

par la paierie de mon département .

la caf aurait elle passer le bébé au département ?

cette lettre ne me gracier pas d un simple avertissement ?
en vu de ma situation que je leurs ai donné.

Est ce que la caf et le département son deux institutions distinctes ?

merci de m éclairer

cordialement

03/10/2021 12:57

Bonjour,

En tout cas pour le RSA, la CAF gère comme mandataire du département...

On peut se référer à l'art. L262-46 du Code de l'action sociale et des familles...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

03/10/2021 13:18

bonjour,

vous devez vous adresser au président du conseil départemental car c'est le conseil départemental qui finance le RSA.

le conseil départemental n' a aucune obligation d'annuler votre dette, le département ou la CAF, au vu de votre situation, peut vous accorder un délai de remboursement.

en règle générale, la CAF retient la dette sur les prestations futures.

salutations

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