Dissolution de pacs, garde alternée et vente immo

Sujet vu 5675 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/10 à 16:26

MISTRAL, Ain, Posté le 30/08/2010 à 16:26
1 message(s), Inscription le 30/08/2010
Bonjour
Mon compagnon et moi vivons ensemble depuis 15 ans. Nous avons 2 enfants de 5 ans. L'an dernier nous avons signé un contrat de réservation pour un achat immobilier en zone Anru pour lequel nous avons bénéficié d une TVA à 5.5%; Le prix de l'acquisition était de 180 000€. Nous avons réalisé un emprunt a deux et un compte joint a été crée. En vu de cet achat nous nous sommes pacsé devant notaire le 22/06. Nous avons également emménagé à cette date.

Mais aujourd'hui rien ne va plus. Mon compagnon a été licencié le 23/06 et nous nous séparons. il a décidé de changer de région

Ma question .

Est-il préférable de revendre le bien sachant qu'il existe une subtilité par rapport à la TVA ou de demander a bénéficier de la garantie rachat du vendeur .

y a t il une règle pour la garde des enfants quand l un des parents change de région.

!merci

Dernière modification : le 30/08/2010 à 16:49
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lililoum, Ain, Posté le 30/08/2010 à 16:49
1 message(s), Inscription le 30/08/2010
BOnjour

pour répondre à la question des enfants
si vous avez envisagaient une garde partagé, celui qui part n'a pas le droit à cette garde pour des raisons de stabilité (ecole, amies, familles etc)pour vos enfants sauf s'il ont plus de 12 ans, en effet l'enfant a le droit de décider chez qui il va allé

ps : il garde partagé est un accord entre les 2 parents et uniquement s'il y a entente

voila

bon courage

Domil, Ain, Posté le 30/08/2010 à 17:05
9412 message(s), Inscription le 30/07/2010
L'enfant n'a JAMAIS le droit de décider avec qui il veut vivre.
Il peut, sans aucune condition d'age, demander à être entendu par le juge, qui n'a aucune obligation de prendre en compte les désirs de l'enfant.

La résidence exclusive ou alternée n'a AUCUN rapport avec celui qui part. La résidence alternée peut être imposée même si un des parents n'est pas d'accord et demandait la résidence exclusive. Le parent qui part, peut avoir la résidence exclusive évidemment.

Si les parents sont mariés et divorcent, il y a jugement d'office pour la résidence des enfants et la pension alimentaire.
Si les parents ne sont pas mariés ou se séparent étant mariés sans divorcer, le jugement est facultatif bien que énormement conseillé. N'importe lequel des parents peut saisir le JAF (s'ils sont d'accord, ils peuvent faire une requête conjointe et demander que soit validée leur convention)

Dans votre cas, vous devez décider des modalités
- qui veut avoir la résidence des enfants : êtes-vous d'accord ?
- si oui, il faut définir les modalités du droit de visite et d'hébergement du parent qui habite loin de la résidence des enfants (Le WE est exclu si c'est trop loin) et du partage ou non des frais de transports, de qui va chercher/ramener les enfants
- le montant de la pension alimentaire.

Si vous êtes incapables de vous mettre d'accord pour vous présenter conjointement avec une convention devant le juge, celui qui n'a pas ce qu'il veut doit saisir le juge et c'est la bataille.

Quant à la maison, vous devez faire vos calculs, pour voir ce qui est le mieux pour vous.

Dernière modification : le 30/08/2010 à 17:12

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