Divorce avec personne étrangère

Publié le 18/12/2020 Vu 717 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/09/2020 21:20

Bonjour

Je cherche un avocat spécialisé dans les divorces avec une personne étrangère qui n'est venu que pour obtenir la carte de résidence

Merci

19/09/2020 21:23

Nous sommes aujourd'hui séparés depuis le 03/05/2020

19/09/2020 21:37

Bonsoir
Nous ne pouvons pas conseiller un avocat plutôt qu'un autre ici...mais sur le site existe un moteur de recherche (cliquez en haut à droite) sur lequel vous pourrez saisir "mariage gris".

Vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire de votre secteur ou encore consulter une liste de professionnels auprès du Barreau le plus proche de votre domicile (qui dispose souvent d’un site internet ).

Modérateur

20/09/2020 12:15

tarus,
j'espère que vous avez informé la préfecture de la cessation de la vie commune afin que le titre de séjour de votre comme conjoint de français ne soit pas renouvelé;
le droit applicable aux divorces en france est le même quelque soit la nationalité des époux.
salutations

18/12/2020 13:37

Bponjour @youris . Votre reponse m'est totalemnt utilie.Je suis en separation avec mon epouse de nationalite etrangere et moi-meme je suis naturalisé francais en Octobre.Etant donné qu'elle n'a pas accepté le divorce à l'amiable j'envisage un divorce pour alteration definitive du lien conjugal.Mais puisque c'est par un regroupement famillial que je l'ai fait venir avec mes deux filles ,j'envisage informer la prefecture de la cessation de communauté de vie et puisque cela ne fait pas 3 ans de vie commune ici en france j'espere que son Titre de sejour pluriannuel qui echoit en 2023 lui soit retiré. Est ce possible que la prefecture le lui retire ? elle a un CDD et nous avons deux filles qui sont pas néées en france mais qui sont devenues francaises par effet collateral de ma naturalisation.

Pouvez-vous m'eclairer sur la possibilité de retrait de son TDS ou du non renouvellement ?

Modérateur

18/12/2020 16:34

bonjour,

Pendant sa durée de validité, votre carte doit ou peut vous être retirée, si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

- Dans le cadre du regroupement familial, vous n'êtes plus en situation de vie commune avec votre époux ou épouse pendant les 3 années qui suivent la délivrance de la carte (sauf en cas de décès de votre époux ou épouse ou de violences conjugales).

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11892

salutations

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