Divorce et conflits fonciers

Publié le 07/02/2017 Vu 1010 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/02/2017 20:38

bonjour
s'il vous plais je souhaiterais juste savoir combien d appel une personne peut présenter dans un divorce et est ce qu il peut y avoir un divorce définitive sans possibilité d appel alors que les problèmes sur le patrimoines foncier et la pension ne sont pas réglés merci

05/02/2017 23:46

Bsr,
Impossible de vous répondrecsans plus d'infos sur ces appels

06/02/2017 19:19

bonsoir
je voulais savoir est ce qu il est possible que la justice prononce un divorce définitive sans appel alors qu il y a toujours un litige foncier?
et s il vous plait si un jugement a attribué le logement à l époux vu qu il en est le propriétaire mais l épouse conteste toujours ce jugement parce qu elle n a pas ou aller et ne possède
pas de revenues suffisants pour en louer un autre sachant que l époux possède un autre logement et que le mariage est sous le régime de la séparation des biens
que doit il faire dans ce cas
merci beaucoup

06/02/2017 19:33

Bsr,
Le juge prendra en compte votre situation et fixera une compensation (indemnité compensatoire) tenant compte de ce que vous perdez, mais la propriété reste à celui qui possède lors de la liquidation du régime matrimonial.

06/02/2017 20:07

merci mais excusez moi d abuser de votre amabilité et de vous demander;
est ce qu il peut y avoir divorce sans que le problème foncier soit réglé ( c a dire divorcer et régler le problème foncier après ) et aussi est ce que l épouse peut aller jusqu’à la cour de cassation et combien de temps cela peut durer
merci merci

Modérateur

06/02/2017 20:20

bonsoir,
vous pouvez divorcer sans que la communauté ne soit liquidée, vous serez alors en indivision avec votre ex-conjoint.
dans votre situation, vous êtes en séparations de biens, donc il n'y a pas de communauté à liquider, chaque époux conserve ses biens propres.
dans cette situation, je ne vois pas de litiges fonciers.
si l'épouse n'a pas de revenus suffisants pour se loger, elle doit demander une prestation compensatoire qui est justement prévu compenser la perte de niveau de vie du au divorce.
salutations

06/02/2017 20:44

Youris et moi même nous vous avons répondu.
Je préciserai qu'il n'y aura pas d'indivision si seul l'époux est propriétaire. Votre avocat plaidera sur les conséquences de ce divorce pour vous, le juge tiendra comptevdes aspects patrimoniaux et financiers.
Soit il fixera une prestation compensatoire tenant compte que vous aurez un loyer à assumer, SOIT IL PEUT DECIDER QUE VOUS CONTINUEZ (au moins temporairement) à occuper le logement.
Aller en appel, voire en cassation ne vous garantit pas d'obtenir ce que vous voulez !

07/02/2017 11:19

merci infiniment pragma. Hérault et youris Haute-Savoie. là je vois plus claire ! MERCI

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter