Divorce par consentement mutuel

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27/04/2015 02:32

bonjour,je voudrai savoir quels sont mes droits pour le cas d'une demande de divorce par mon mari après 17 ans de vie commune dont 10 ans de mariage il a pris une avocate et a entammé une demande de divorce pour consentement mutuel et donc nous avons été convoqué par elle le 10/04/15 elle m'a cité tous les points de vus que mon mari lui a fait part; à savoir que nous possédons une maison dont la construction à commencé 1 an avant le mariage sur le terrain qu'il a acheté seul vu que l'argent provenait d'une maison d'un héritage lui apartenant donc pas de signature de ma part sur l'acte de vente même si nous étions déjà ensemble depuis plusieurs années par contre la maison nous sommes rentrés dedans le jour même de notre mariage en 2004 donc selon la loi il semblerait que j'aurai droit à la moitié de la valeur de la maison,par conséquent mon mari à fait la proposition de me laisser la maison en usufruit viager ou du moins le temps nécessaire à pouvoir trouver une solution à envisager pour l'avenir sans verser de pension compensatoire et payer les frais de la maison jusqu'au 31/12/15 si je venai à trouver une solution avant est-ce équitable vu que mon salaire actuel n'est que de 420eur?

27/04/2015 08:25

Bonjour,
en fait votre mari organise un divorce par consentement mutuel.. à son désir ! un divorce par CM veut dire un seul avocat; choisi ensemble si possible, et d'être d'accord sur TOUT ! Absolument tout ! le soucis à mon sens pour votre maison est qu'elle appartient au propriétaire du terrain... et comme ce terrain a été acheté avec son héritage... J'ignore quels sont vos droits en la matière.

27/04/2015 09:47

bjr,
la maison appartient à votre mari puisque le terrain appartient à votre mari.
par contre c'est la communauté qui a financé la construction de la maison donc votre mari devra une récompense à la communauté de la valeur de la seule maison (sans le terrain).
vous pouvez demander une prestation compensatoire mais seules comptent les années de mariage..
si votre mari vous fait donation de l'usufruit de la maison cela doit se faire par acte notarié.
sachant que l'usufruitier peut occuper le bien ou le louer mais doit entretenir le bien.
au vu de votre message je ne suis pas sur que le type de divorce choisi, soit le meilleur.
je vous conseille de prendre votre propre avocat.
cdt

27/04/2015 12:19

Bonjour, je vous remercie de votre réponse en ce qui concerne l'usufruit nous avions fait rédiger un acte notarié au dernier vivant ce qui va devenir caduque par l'acte de divorce en tout cas c'est l'avocate qu'il apris pour se charger de cette procédure qui l'a dit durant la convoquation le 10/04/15 car il est préférable dans notre cas que nous en finissions le plus rapidement possible il ne sert à rien de compliquer les choses juste de trouver une solution qui permette de nous retourner vers une autre direction et surtout éviter que je me retrouve sans rien du tout à la sortie car pour refaire une vie il faut un minimum de trésorerie pour retrouver un équilibre de vie après ce KAO merci de me répondre Cordialement

30/04/2015 00:56

Bonsoir je me suis mariée le 13 septembre 2015 il n'y à pas d'enfants et aucun biens j'ai pris une disponibilité de mon travail quitté mon appartement qui est en seine maritime car lui est des landes je suis donc sans emploi pour 3 ans et là où nous somme il y à rien .Et ça se passe très mal j'ai donc demander le divorce mais comment je vais faire pour vivre en sachant que lui a un salaire et que la maison ou nous somme est à c'est parents donc pas de loyer. J'ai su qu'il avait de l'argent de côté puis je lui demander la moitié à la place d'une pension compensatoire. Merci de votre réponse

30/04/2015 09:53

Bonjour,
effectivement vous êtes Champion !! " je me suis mariée le 13 septembre 2015" ? 2014 ? Mais pas d'importance... Pour la maison; aucun droit pour vous ! et l'argent qu'il a de côté ? pour moi idem ! si pas de contrat de mariage, vous êtes en communauté réduite aux acquêts, donc ce qu'il avait avant le mariage reste à lui ! A faire vérifier par d'autres malgré tout ! Je ne connais pas le paramétrage de votre mariage/rencontre mais quelque chose me dit que vous avez été bien insouciante ? non ?

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