Divorce au Maroc et Appartement en France

Publié le Vu 933 fois 4 Par samy95100
29/08/2014 10:32

Je vous écris afin d'avoir votre conseil :

Je suis Franco-Marocain et me suis marié au Maroc avec une Marocaine en 2012.

J'ai découvert qu'elle n'était pas honnête(et était violente avec mes enfants issus d'un premier mariage) et ai décidé de me séparer d'elle, au Maroc, lors d'un dernier séjour au Maroc.

Notre domicile conjugale est en France (appartement acheté en France , à nos deux noms, il y a moins d'un an).

La première séance va bientôt avoir lieu, je pense qu'elle ne s'y présentera pas.

Pouvez vous m'éclairer sur les démarches :

Quand le Divorce va être prononcé : y a t'il plusieurs sessions ?
Est ce que ce divorce doit être validé par des Adouls au Maroc ?
Quel est le délai de non appel?
Comment effectuer l’exequatur en France.
Est ce qu'un Juge français peut le refuser.
Comment effectuer la liquidation des biens en France (notre domicile conjugal actuel).
Actuellement elle occupe le domicile conjugale, comment l'en faire sortir au prononcé du divorce ?
Faut il repasser devant un juge Français?


Je vous remercie par avance de votre prompte réponse?

29/08/2014 11:43

bjr,
vous pouvez divorcer dans le pays que vous voulez.
vous pouvez divorcer en france, le juge déterminera alors la loi applicable au divorce.
si vous divorcez au maroc, il faudra demander l'exequatur de votre divorce en france.
un tribunal français peut refuser la transcription d'un divorce prononcé à l'étranger s'il estime que le divorce étranger est contraire au droit privé international français, et cela arrive quand les droits d'un époux ne respectent le droit français.

vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F576.xhtml

cdt

29/08/2014 12:10

Domat,

Merci beaucoup de votre prompte réponse.
Connaissez vous un avocat aguerri concernant ce type de situation, dans le Val d'oise?

Merci

29/08/2014 13:56

non, je ne connais pas d'avocat spécialisé dans votre département.
autre précision, ce qui détermine la loi applicable au divorce, c'est de savoir dans quels pays était situé votre première résidence habituelle après le mariage.

29/08/2014 14:15

Pourquoi vous dites que ce qu'est "détermine la loi applicable...votre première résidence...".
De part la convention Franco- Marocaine, de 1981, dans notre cas on peut divorcer au Maroc, et appliquer la loi marocaine.
Connaissez vous svp un texte qui dit que c'est la loi Française qu'il faut appliquer au divorce jugé et prononcé Maroc?

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