Divorce pour faute 3 ans après

Publié le Vu 113 fois 3 Par Antonio1982
07/05/2019 16:02

Bonjour,

Je suis séparé, ma future ex femme est partie de la maison conjugale en septembre 2016 avec notre fils.

Peu après on a mis en vente notre appartement en commun et chacun a pris un avocat pour divorcer à l amiable devant un notaire.

Un an après j'ai rencontré une femme avec qui je vis actuellement et on a un enfant ensemble âgé de 2 mois.

En 2018 suite à des soucis des garde de notre fils, J ai décidé de saisir le JAF, seulement depuis Mme demande à divorcer pour faute, hors la cause de notre séparation n'était pas l infidélité, elle a décidée de me quitter et à quitter le logement conjugale car plus de sentiments en vers moi.

J'aimerais savoir c'est que je risque? Comment je peux me défendre.

Merci beaucoup de votre aide.

Cordialement

Modérateur

07/05/2019 18:16

bonjour,

le divorce pour faute ne présente guère d'avantages pour le conjoint qui demande ce type de divorce, il peut demander des dommages et intérêts mais si c'est votre épouse qui a quitté le domicile conjugale, cela ne devrait pas aller très loin, vous pouvez également faire état de l'abandon du domicile conjugal par votre épouse, abandon qui constitue une violation du devoir de communauté de vie prévu à l'article 215 du code civil.

salutations

Superviseur

07/05/2019 18:37

Bonjour

Théoriquement oui, car l’adultère même commis en cours de procédure de divorce après l’ordonnance de non-conciliation et sans signature d’un procès-verbal d’acceptation peut justifier le prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs. Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 1er avril 2015 vient confirmer une position constante dans ce domaine. N° de pourvoi: 14-12823.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanction-adultere-avant-prononce-definitif-17943.htm

Ceci dit, voyez avec votre avocat pour bâtir votre défense, car l’adultère n’est plus une cause automatique de divorce comme cela a pu être le cas par le passé. Le juge a un très large pouvoir d'appréciation de la faute et prend également en considération le comportement de l'autre époux.
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

07/05/2019 18:37

Je vous remercie de vos réponses.

Cdlt

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BARRE

Droit civil & familial

5 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.