divorce pour harcèlement moral

Publié le 27/11/2022 Vu 492 fois 1 Par
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27/11/2022 13:08

bonjour,

je souhaiterais une précision importante.: une plainte a été déposée par ma nièce pour harcèlement morale et une procédure de divorve est en cours.

1/ elle n'a pas de travail régulier car doit être suivie médicalement pour un cancer de la peau et de ce fait, elle n'a pu avoir qu'une mission d'intérim de moins de 6 mois (elle ne touchera pas le chômage selon les nouvelles dispositions gouvernementales).

2/ son mari menace de quitter son emploi pour ne pas être EN MESURE DE LUI REGLER la prestation compensatrice.

3/ on sait qu'il a touché récemment le priix de la vente de la maison de ses parents qu'll a déposé sur un compte bancaire à son seul nom (environ 200 000 euros (deux cent mille)

ma question est donc la suivante: ses avoirs personnels peuvent -ils être gelés par la loi pour régler cette prestation dans la mesure où il n'aurait plus de revenus salariés.

27/11/2022 18:08

Bonjour,



je vous conseille d'aller voir un avocat.

Si vous voulez une consultation gratuite d'avocat, il y en a un peu partout, se renseigner.

Je pense qu'il doit s'agir d'une action oblique ou dans le genre.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/actions-ouvertes-creancier-dans-code-31713.htm
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

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