Les actions ouvertes au créancier dans le Code civil : action oblique, paulienne ou directe

Article 1341-1

Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.

Article 1341-2

Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

Article 1341-3

Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032035223/#LEGISCTA000032035223

DE PLUS :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/moyens-juridiques-afin-lutter-contre-33609.htm

https://www.thirel.fr/action-oblique-et-action-paulienne---instruments-indispensables-aux-creanciers_ad107.html

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/du-controle-de-transaction-homologuee#results_box

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/recevabilite-d-un-moyen-et-action-oblique#.YzQ1wXZByM8