divorce quel tribunal est compétent?

Publié le 12/10/2010 Vu 2071 fois 7 Par
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11/10/2010 22:15

Bonsoir Maitre,

Cela fait deja plus d un an que je suis en procédure de divore, en effet je suis marié avec une personne d'origine comorienne de nationalité comorienne, on a jamais vecu ensemble et il na jamais mit ses pieds en france. Et ma question est celle ci: qu elle tribunal est compétent pour prononcé le divorce? Moi je suis d'origine comorienne et francaise.

je vous serais tres reconnaissante de me répondre et je vous remercie d'avance.

12/10/2010 00:20

Si vous êtes en cours de divorce, vous avez un avocat. Qu'en dit-il ?

12/10/2010 01:15

j'ai mon avocat lui il pense que normalement la france est compétente pour cette affaire. ce que je voudrais ce que lon me confirme ce qu il me dit. c'est pas que je mets en doute son metier, son experience c'est juste une reponse ou une confirmation

12/10/2010 02:32

La France est compétente pour tous les mariages de Français, encore plus quand le conjoint français réside en France.

12/10/2010 14:46

merci de votre réponse. Par contre combien de temps après la délibération obtient on le divorce. quelle sont les étapes suivantes?

12/10/2010 14:50

ça dépend où vous en êtes, ça dépend de l'encombrement du tribunal, ça dépend du type de divorce.
Votre avocat doit pouvoir vous répondre

12/10/2010 14:58

qu 'est ce que l article 309 du code civil?

12/10/2010 15:39

Ne confondez pas la compétence géographique d'un tribunal et la loi qui doit être appliquée.

On peut divorcer en France avec application d'une loi étrangère.

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