Nous devons divorcés, pas de procèdure en cours.
Pouvons nous retirer des fonds de nos comptes ( communs et avec procurations) sans justificatifs l'un envers l'autre ?
Même question pour les Plans Epargnes Entreprises ?
Il y aura t-il des conséquences lors de la liquidation sur ces retraits?
Jusqu'à quels moments ces opérations sont elles possible ?
bjr,
si vous êtes mariés sous le régime légal les gains et salaires acquis pendant le mariage sont des biens communs même si vous les placez sur un compte à votre nom, ils restent communs.
donc les fonds seront à répartir lors de la liquidation du régime matrimonial.
cdt