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bonjour, je suis etrangere, mariee depuis 7 annes avec un francais, j ai une carte de sejour, je voudrais me divorcer, mais je n ai pas du travail, ni maison, je voudrais savoir si j ai le droit a une pension alimentaire, on n a pas des enfants, merci de votre reponse, gaby
OUI mais vous devez en faire la demande auprès du juge aux affaires Familiales : JAF
Juge aux affaires familiales
Principe
Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille.
Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par tribunal de grande instance.
Compétence
Le juge aux affaires familiales est compétent pour :
- les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences,
- la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage,
- prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoir et met les intérêts de la famille en péril.
....
Saisine du juge
Il peut être saisi :
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat greffe du tribunal de grande instance,
- par déclaration au greffe,
- par assignation.
La représentation obligatoire par avocat devant le juge aux affaires familiales :
La représentation par avocat est obligatoire :
- lorsqu'il s'agit d'une demande en divorce ou séparation de corps,
La représentation non obligatoire devant le juge aux affaires familiales dans les actions relatives :
- à la fixation de la contribution aux charges du mariage,
- à l'obligation alimentaire,
- à l'obligation d'entretien,
Les parties peuvent se faire assister ou représenter selon les règles applicables en la matière au tribunal d'instance.
J'espère vous avoir été utile.
merci beacoup pour votre reponse aussi vite et complete. Gaby
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