Dois-je continuer de lui verser la

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06/02/2009 10:20

pension de secour alors que mme a repris son travail?
Son salaire est de 1100€,et je dois verser 330€.
Pouvez-vous me renseigner à ce sujet,mon avocat ne répond pas
à ma question,je viens donc vers vous.
Merci,
Jean-Luc

06/02/2009 14:23

Vous devez continuer à verser cette pension alimentaire si c'est une décision de justice.
Mais rien ne vous interdit d'écrire au Juge pour qu'elle soit revalorisée ou même annulée.

Ce que dit la loi :
Article 270 du code civil
Prestation compensatoire
Actuellement, l'article 270, non modifié par la loi du 30 juin 2000 sur la prestation compensatoire, prévoit que, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours (une des obligations du mariage prévues par l'article 212 du code civil). Néanmoins, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

1. L'alignement du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur les autres divorces contentieux
Le projet de loi supprime la distinction opérée en faveur du divorce pour rupture de la vie commune. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal mettra également fin au devoir de secours et entraînera l'attribution de prestations compensatoires et non plus de pensions alimentaires.
Par coordination, l'article 23 du projet de loi abroge les articles 282 à 285 consacrés au maintien du devoir de secours après un divorce pour rupture de la vie commune, l'article 281 étant par ailleurs totalement réécrit.

Les conséquences actuelles du divorce pour rupture de la vie commune
En cas de divorce pour rupture de la vie commune, l'époux demandeur reste entièrement tenu au devoir de secours (art. 281 du code civil). Dans le cas de l'article 238, c'est-à-dire en cas d'altération des facultés mentales du défendeur, le devoir de secours couvre tout ce qui est nécessaire au traitement médical du conjoint malade.
Il prend la forme d'une pension alimentaire, toujours révisable en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux -et donc également à la hausse- (art. 282).

Néanmoins, la pension CESSE de plein droit d'être due SI le conjoint créancier contracte un nouveau mariage et il y est mis fin s'il vit en état de concubinage notoire(art. 283) Le remariage offre en effet au conjoint un nouveau devoir de secours qui met un terme au besoin qui justifiait le maintien d'un autre, même si les facultés contributives du second conjoint sont faibles, voire inexistantes. Ceci tend à éviter que le conjoint remarié profite conjointement de deux devoirs de secours.

J'espère vous avoir été utile.

06/02/2009 14:45

Non seulement elle a repris son travail,mais vit aussi dans notre maison avec son amant.
Je rembourse le crédit de la maison,c'est pour cette raison qu'elle a fait appel de l'ONC puisque le J.A.F. l'a condamné à me verser un loyer.
Je suis en poste au sénégal depuis 2 ans,elle a quitté le domicile conjugal 2 mois après son arrivée pour le retrouver,constat fait ici par un huissier,sur ma demande.
Est-ce moi qui doit faire le courrier au J.A.F.? ou mon avocat?
Merci

06/02/2009 15:01

Vous lui écrivez en exposant votre cas par lettre recommandée avec AR au secrétariat greffe du tribunal de grande instance.

Le juge aux affaires familiales est compétent pour de nombreux litiges; en ce qui vous concerne :
- La fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage,
- les procédures de divorce et de séparation de corps, AINSI que leurs conséquences,
....
Mais êtes-vous divorcé ? Avez-vous engagé une procédure pour abandon de foyer ? Il me semble illogique que vous remboursiez le prêt de cette maison qui abrite votre ex et son amant...

J'espère vous avoir été utile.

06/02/2009 16:52

Bonjour,

Dois-je continuer de lui verser la pension alimentaire

Lire la réponse de ardendu56.

Bon courage pour la suite,
A+

06/02/2009 16:57

Je comprends que c'est illogique de rembourser le crédit,mais lorsque mon ex a demandé le divorce,elle était en disponibilité.
Maintenant qu'elle a repris son emploi,que puis-je faire pour qu'elle le prenne à sa charge?
Le notaire attend la décision de l'appel,si il y a appel,pour commencer à chiffrer ce qu'elle va devoir me rembourser.
Elle a aucun enfant à charge,notre fils est à l'armée,il va avoir 19 ans bientôt,et notre fille est avec moi à dakar,elle a 15 ans.
Je voulais entamer un divorce pour faute,mon dossier est béton,mais vu que l'ONC m'a été favorable,je l'ai accepté.
Si je fais un courrier au greffe du tribunal,ne va t-elle pas demander à avoir la pension de secour revu à la hausse.
Merci pour vos renseignements,car je veux y voir plus clair,et aussi pour qu'elle participe aux charges du ménage,il serait plus que temps.

Jean-Luc

07/02/2009 22:29

Le JAF est le seul compétent à vous répondre. Mais un courrier de votre part avec des explications claires ne pourra vous nuire. Je doute qu'il vous laisse continuer à payer un logement que votre ex habite avec son ex. De plus elle a retrouver un emploi... Le jaf ne peux que vous être favorable mais c'est un avis personnel.

Bonne chance à vous.

12/02/2009 16:21

J'ai adressé ce lundi un courrier au J.A.F. avec A/R,lui expliquant la raison de ma venue.
Je pense avoir été très clair et explicite dans mes propos.
Je ne sais pas quel sera la suite qui sera donnée,une réponse de sa part,positive ou négative sera mieux que rien.
J'ai par la même occasion envoyé un mail à mon avocat lui demandant d'agir,car 7 mois après l'appel formulé par mon ex,je trouve le temps trop long à mon goût...
Je n'ai toujours pas eu de réponse de sa part,peut-être dû aux vacances scolaire en cour actuellement.
Il m'avait parlé l'année dernière avant de passer devant le J.A.F,au sujet du délai des 15 jours pour faire appel,et des 3 mois.Il me semble qu'il bloque à cause de la demande d'A.J.faite par mon ex,et qui retarde l'échéance.
Lorsqu'on est en pleine procédure de divorce,on pense à refaire sa vie,et la justice ne nous y aide pas.
Il existe une loi qui dit qu'au bout de 2 ans de séparation le divorce est prononcé,mon ex a quitté le domicile conjugal le 07 octobre 2007,qu'arrivera-t-il?
Suis-je concerné par cette mesure?
Merci,
Jean-Luc

12/02/2009 18:17

C'est le divorce pour "altération définitive du lien conjugal" :
Cette procédure permet d'obtenir un divorce malgré l'opposition de son conjoint et l'absence éventuelle de fautes. Elle ne peut être engagée que s'il y a rupture volontaire de la vie commune depuis au moins deux ans à la date de l'assignation.
La procédure est identique à celles pour faute ou sur demande acceptée.
L'époux qui « subit » la procédure ne peut s'opposer au divorce mais il peut obtenir des dommages et intérêts s'il subit un préjudice matériel important sans être « fautif » pour autant.

J'espère vous avoir renseigné.

12/02/2009 19:06

Lorsque mon ex a engagé la procédure de divorce,je voulais le divorce pour fautes.
Si je choisis cette option,quel va en être sa durée?
Mon avocat détient le dossier,rapport d'enquête d'un détective privé,photos,lettres,relevés téléphonique,constat d'huissier.
Merci pour vos conseilles,
Jean-Luc

13/02/2009 14:24

Vous vous lancez dans des mois, des années de procédures avec ce divorce. Mais vous pourrez changer d'avis pendant la procédure et adopter le divorce pour "altération définitive du lien conjugal" si vous trouvez que cela traîne trop. Ce divorce est plus rapide (un peu plus de 2 ans.)
Le divorce pour faute :
Contrairement à des "on dit", le devoir de fidélité existe toujours entre époux dans le Code civil. L'adultère est donc une faute. C'est par excellence le divorce conflictuel, celui qui entraîne entre les époux une guerre judiciaire sans merci.
Désormais, cette procédure devrait être réservée aux cas les plus flagrants, les plus "durs". C'est du moins l'intention du Législateur. Mais rien ne dit que ce souhait sera exaucé. Il faudra néanmoins être attentif à la nouvelle jurisprudence qui montrera avec le temps si une évolution de la notion de faute apparaît.
Dans certains cas, un époux accepte d'emblée les conditions qui lui sont faites car il admet sans contester les fautes qui lui sont imputées : adultère, violences conjugales, abandon du domicile familial... Il en assume alors toutes les conséquences financières (pensions, prestations compensatoires,...) et familiales et est condamné aux torts exclusifs dans le divorce définitif.
Mais dans la majorité des cas, c'est le moyen choisi par un des conjoints pour imposer le divorce à l'autre et tenter de lui imposer ses conditions. Il n'est pas possible alors de se soustraire au divorce. C'est en quelque sorte le divorce-répudiation à l'occidentale qui s'appuie sur des déclarations de fautes mensongères ; si vous ne voulez pas divorcer, vous serez divorcé d'office.
Dans le cas où le divorce pour faute est rejeté après que l'autre conjoint s'y soit opposé avec succès, il est possible à l'époux qui n'est pas à l'initiative du divorce de demander un divorce pour
"altération définitive du lien conjugal" sans que la condition de délai de deux ans ne soit requise.
Chacun prend un avocat (obligatoire par la loi) et lance à l'autre des griefs, vrais ou faux, agrémentés d'attestations plus ou moins vraies ou plus ou moins mensongères établies par les amis, la famille, ainsi que tout document susceptible de démontrer ses qualités propres et les défauts plus ou moins horribles de
"l'autre".
Le JAF (Juge aux Affaires Familiales) décidera et tranchera sur tout.
Se trouvant dans le brouillard le plus épais par rapport aux vérités contradictoires énoncées, il demandera souvent des enquêtes sociales ou des enquêtes médico-psychologiques qui manquent en général cruellement d'objectivité elles-mêmes.
L'absence totale de processus de conciliation et d'apaisement dans la procédure française conduit à une dégradation assez généralisée des conditions de divorce (environ 60 % des divorces sont conflictuels).
Votre épouse qui "subit" la demande en divorce pour faute, peut lancer à votre tour une "demande reconventionnelle" en divorce pour faute contre vous afin de contre-attaquer.
Le divorce pour faute commence au tribunal de grande instance par une "tentative de conciliation". Mais, avec une interprétation limitative de la loi, le juge se contente de constater que les époux refusent de se concilier, c'est à dire de repartir vivre ensemble. En aucune façon il n'essaie de concilier les époux (ou les parents) sur les conséquences du divorce. Cette "tentative" dure rarement plus de trois minutes.
Le juge entend brièvement les parties et décide des "mesures provisoires" (difficilement modifiées par la suite) qui seront communiquées ensuite aux parties dans "l'ordonnance de non-concilaition" (O.N.C.). (qui doit quitter le domicile, parent qui a la résidence principale des enfants, montant des pensions alimentaires pour les enfants et éventuellement pour le conjoint, droits de visite et d'hébergement à l'autre parent, maintient ou non de l'exercice de l'autorité parentale à l'autre parent).
Souvent, l'ensemble des audiences de conciliation ne dure que 15 minutes. Le temps que chaque époux soit reçu seul, puis ensemble sans les avocats (ce qui est rarement respecté bien qu'inscrit dans la loi), puis avec les avocats. Dans les situations très conflictuelles et embrouillées, il arrive que cette audience dure exceptionnellement 30 à 45 minutes.
Des mois plus tard, voire des années plus tard si des appels sont faits en Cour d'appel, le divorce définitif peut intervenir.
Les époux peuvent à tout moment présenter un accord (Convention signée) et basculer dans la procédure de consentement mutuel.
La passerelle d’un divorce contentieux vers le divorce par consentement mutuel a été généralisée et étendue par l’article 247-1 du Code civil, loi du 26 mai 2004, ce texte permet en effet à tout moment aux époux de passer d'un divorce pour faute ou d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce accepté.
- Une passerelle vers le divorce pour faute est prévue par l'article 247-2 du Code civil lorsqu’une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal a été présentée en premier lieu et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute. Dans ce cas, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande initiale.

Voila pour vos questions sur le divorce pour faute. Et, prenez-le pour ce que ça vaut, mon avis personnel :
Cela vaut-il le coup de perdre des années en bagarres, disputes, gueguerre d'avocats, souffrances, déballages de linges sales, et financièrement parlant, je préfère ne pas y penser.
Il vaut mieux, parfois, arracher le pansement d'un coup sec, malgré la et les souffrances subies et endurées. A vous de juger...
Je vous souhaite beaucoup de courage. Bien à vous.

13/02/2009 16:03

Il est clair que je voudrais enlever le pensement d'un coup sec,et obtenir un divorce pour altération du lien conjugal.
Même pour le plus simple des divorces il faut attendre,et attendre.
Un appel qui ne vient pas,alors que tout le nécessaire a été fait de mon côté.
Un dossier,qui 7 mois après,est toujours pas complet pour mon ex,alors qu'elle a fait appel,et une justice qui ne tranche pas...
Elle en est la cause,profite de cette situation,ça ne la bouleverse pas une seconde,avoir quitté ses enfants pour vivre une autre vie,et se faire passer pour la petite malheureuse devant le J.A.F.
Lui,il m'a écouté,n'as pas lu entre les lignes,et pris à mon sens la bonne décision.
J'attend de lui une réponse claire et précise,et apportera-t-il de l'eau à mon moulin?
Merci pour vos renseignements,il ne me reste plus qu'à attendre une fois de plus,et espérer voir la procédure reprendre son cour.
Jean-Luc

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