qui doit payer les frais d'elagage

Bonjour,

Mon ex épouse vit dans notre maison et elle doit me payer une indemnité d'occupation.

Nous sommes divorcés depuis 2012, le maire demande à élaguer les arbres.

Qui doit payer? Elle me réclame la moitié de la facture alors que c'est elle qui vit dans cette maison ?

A vous lire,

Bien cordialement

bonjour,

avis personnel, l'élagage étant une obligation du locataire, par extension, l'élagage est à la charge de l'occupant.

vous indiquez que votre ex vous doit une indemnité d'occupation, ce qui esr vrai mais la paie-t-elle effectivement ?

Salutations

Non elle me l'a jamais payé!!!!

la maison part en licitation et le notaire tiendra compte de ce qu'elle me doit.

Mon ex épouse a tout fait pour ne pas la vendre et ne s'est jamais occupée des arbres.

Le Maire lui demande de les couper et donc elle me demande la moitiée de la facture!!!!

Bonjour,

Vous êtes propriétaires indivis sur cette maison. la facture est donc à partager entre vous.

Il n'est pas question ni de location ni d'usufruit ici.

L'indemnité d'occupation est un autre sujet, vous devez exiger son paiement via un huissier en vous appuyant sur le jugement.

Une licitation judiciaire peut prendre un certain temps, il n'est absolument pas garanti que ce que vous en tirerez permettra de payer l'élagage ni l'IO due.

NB : la mairie peut faire procéder à l'élagage et vous envoyer la facture. Vous devrez en plus des frais de recouvrement du trésor public.

de mémoire, la prescription en matière d'indemnité d'occupation est de 5 ans, vous ne pourrez donc pas exiger plus de 5 ans d'indemnité d'occupation.

Un peu de lecture : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/