Emprunt avec apport de fond propre durant divorce

Publié le 04/09/2019 Vu 522 fois 2 Par
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03/09/2019 19:35

Bonjour je suis séparé de ma femme depuis janvier 2018 et nous vivons séparément depuis cette date. Il y a eu une ordonnance de non conciliation en octobre 2018. Je souhaite effectuer un achat d une résidence avec ma nouvelle compagne et me servant d un apport de fond propre venant d un heritage et d un crédit avec elle sur le reste. Si j ai bien compris les explication de votre site nous ne sommes plus responsables des prêt de l autre suite à l ordonnance de non conciliation.

Je ne souhaite pas attendre le jugement définitif du divorce car ma future ex femme souhaite faire durer les choses et que je dois attendre pour pouvoir lancer la procédure pour altération de lien conjugal.

J avai avec elle une maison qui est maintenant vendue.

Dans l attente de votre réponse avec je l espère une solution

03/09/2019 21:16

Bonjour
Attention, si vous n'étiez pas en séparation de biens, la communauté dure tant que dure le mariage.
Tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux, même séparément, et jusqu'au jour de divorce, entrent en principe en communauté et appartiennent donc aux deux.
Mon avis est qu'il est préférable de rédiger une convention de divorce (avocat) . Vous pouvez y mentionner le report des conséquences du divorce à une date précédent l’acquisition.
Donc votre nouveau bien peut ne pas tomber dans la communauté.
Dans votre cas, attention, l'exclusion du bien de la communauté, ne sera effective que si le divorce est prononcé.

Modérateur

04/09/2019 09:43

bonjour,

je confirme, il est toujours conseillé d'attendre le divorce définitif pour acquérir un bien immobilier surtout si les relations avec votre future ex sont compliquées.

posez la question à un notaire mais je pens equ'il aura le même avis.

salutations

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