Enregistrement divorce

Question

3 messages

19/09/2020 11:52

Bonjour

L'enregistrement vocal à son insu d'une dispute verbale est elle légale et recevable ?

Merci pour votre réponse

3 messages

19/09/2020 12:04

Merci pour votre réponse.
Étant donné que le conjoint qui a enregistré à déposé une plainte . Dans ce cas est ce recevable ?

3 messages

19/09/2020 13:31

Merci

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youris · Answer 1 · 19/09/2020

Modérateur

17978 messages

19/09/2020 11:59

Bonjour
Un enregistrement à l'insu des personnes enregistrées n'est pas recevable en droit civil mais uniquement en droit pénal.
S'agissant d'un divorce qui est du droit civil, cet enregistrement n'est donc pas recevable.
Salutations

P.M. · Answer 2 · 19/09/2020

44622 messages

19/09/2020 13:04

Bonjour,

Oui, puisque cela relève du droit pénal, sous réserve de l'appréciation du Juge...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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