Enregistrement divorce

Publié le 19/09/2020 Vu 234 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/09/2020 11:52

Bonjour



L'enregistrement vocal à son insu d'une dispute verbale est elle légale et recevable ?

Merci pour votre réponse

Modérateur

19/09/2020 11:59

Bonjour
Un enregistrement à l'insu des personnes enregistrées n'est pas recevable en droit civil mais uniquement en droit pénal.
S'agissant d'un divorce qui est du droit civil, cet enregistrement n'est donc pas recevable.
Salutations

19/09/2020 12:04

Merci pour votre réponse.
Étant donné que le conjoint qui a enregistré à déposé une plainte . Dans ce cas est ce recevable ?

19/09/2020 13:04

Bonjour,

Oui, puisque cela relève du droit pénal, sous réserve de l'appréciation du Juge...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.