
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
L'enregistrement vocal à son insu d'une dispute verbale est elle légale et recevable ?
Merci pour votre réponse
Modérateur
Bonjour
Un enregistrement à l'insu des personnes enregistrées n'est pas recevable en droit civil mais uniquement en droit pénal.
S'agissant d'un divorce qui est du droit civil, cet enregistrement n'est donc pas recevable.
Salutations
Merci pour votre réponse.
Étant donné que le conjoint qui a enregistré à déposé une plainte . Dans ce cas est ce recevable ?
Bonjour,
Oui, puisque cela relève du droit pénal, sous réserve de l'appréciation du Juge...
__________________________
Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
Merci
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