Examen approfondi par la CAF

Publié le 06/04/2020 Vu 689 fois 3 Par
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03/04/2020 21:33

Bonjour

La CAF a fait un examen approfondi de mon dossier, ce que je ne conteste absolument pas, mais mes APL sont suspendues depuis 3 mois. En ont'ils le droit ?

Merci.

Cordialement. Dernière modification : 04/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

03/04/2020 22:43

Bonsoir
Allocations suspendues est synonyme d'anomalie, déclaration de ressources, loyer etc...
Quel est l'élément déclencheur de cette enquête selon vous ?
__________________________
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Modérateur

04/04/2020 09:11

bonjour,

la CAF a l'obligation de vérifier si les déclarations et situations de ses allocataires.

si le contrôle effectué permet de déterminer que des prestationsont été versées à tord, elle récupére l'indû sur les prestations futures.

en cas de fraude, la CAF peut déposer plainte contre l'allocataire.

salutations

06/04/2020 23:44

Bonjour,

La circonstance que la CAF a décidé de vous contrôler ne justifie pas la suspension des prestations, sauf en cas de refus de se soumettre au contrôle.

Ensuite, si la caf vous réclame des trop-perçus (que vous avez le droit de contester), elle pratique des retenues mensuelles sur vos prestations, elle peut faire des retenues (si vous ne contestez pas la dette) en respectant toutefois les plafonds prévus par l'article D. 553-1 du Code de la sécurité sociale.
__________________________
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