Fond communs mis dans des fonds propres

Publié le 15/11/2020 Vu 382 fois 5 Par
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13/11/2020 21:58

Bonjour; avant de me lancer dans un probable divorce, j'aimerais avoir une info sur un point: nous avons eu des fonds communs suite à la vente de notre dernière maison, capital qui a été mis dans la rénovation d'une maison , donnée à mon épouse après le mariage. Marié sous le régime de la communauté, je me demande si il ne faut pas le changer et en profiter pour faire apparaître les parts. Je vous remercie .

14/11/2020 13:51

Bonjour,

Si des fonds communs ont été utilisés pour améliorer un bien propre à votre épouse, alors celle-ci devra récompense à la communauté . Cette récompense est normalement égale au profit subsistant, c´ est à dire à la dépense faite ajustée de la plus-value que cette maison a pris grâce a la rénovation.



Bien a vous

Modérateur

14/11/2020 14:11

bonjour,

un changement régime matrimonial n'est pas gratuit, je ne vois pas l'intérêt d'en changer pour divorcer après.

salutations

14/11/2020 15:49

Et si elle n'a que la nu-propriété de la maison, est ce la même réponse? Je peux toujours prétendre une récompense en fonction de l'investissement / plus-value ? Ce qui m'intéresse vraiment dans l'histoire c'est que la famille puisse rester au domicile sans avoir à vendre le bien, et que je puisse compenser la prestation compensatoire avec cette part (récompense ). Merci

14/11/2020 18:28

BONJOUR


un changement régime matrimonial n'est pas gratuit, je ne vois pas l'intérêt d'en changer pour divorcer après.


Lors de l'ONC, la séparation de corps et de biens prononcée. Parlez en à votre avocat.

Cela ne vous coûtera pas beaucoup plus cher car le partage aura déjà été fait et il ne restera que le divorce à prononcer et vous pouvez vous mettre d'accord pour passer à un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat
__________________________
Errare humanum est, sed lex est lex

15/11/2020 15:19

Dans tous les cas , la maison est un bien propre de Madame car reçu par donation.

Vous pouvez tous au moins prétendre à une récompense à hauteur des fonds investis dans la rénovation de ce bien. Aprés rien n´oblige Madame à vendre pour vous rembourser.

Il faut vous arranger avec elle. Rien ne dit qu´elle ait droit à une prestation compensatoire, celle-ci est rarement accordée



Bien à vous

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