HELP expulsion d'appartement enceinte

Publié le 15/11/2023 Vu 1051 fois 5 Par
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14/11/2023 23:29

Bonjour,

Voila, j ai une mesure d’expulsion car la propriétaire place un membre de sa famille pour reprendre son appartement. Je suis enceinte de 4 mois et isolée. J’ai fait une demande DALO mais je ne compte pas sur les délais pour me trouver un appartement. Je devais quitter mi octobre et je n’arrive pas a trouver un appartement. Je n’ai pas de famille et plus de RSA car ils ont trop versé pendant les 3 mois ou jai eu une courte mission. Je n'ai pas encore eu la convocation au tribunal



Quels recours puis je avoir ?

15/11/2023 08:40

bonjour

vous avez donc reçu un congé pour reprise selon l'article 15 de la loi de 89

je suppose que l'échéance de votre bail était au 15 octobre (à vérifier)

avez vous fait vérifier si ce congé a été délivré selon les formes légales?

vous pouvez vous faire aider par l'ADIL

si le propriétaire a respecté les délais, ce congé vous a été délivré avant la mi avril 2023, c'est à dire 6 mois au moins avant l'échéance du bail

vous pouviez contacter dés réception le service logement de votre commune pour une demande de logement social en présentant le courrier de congé

15/11/2023 08:41

Hello !

Christine faîtes-vous vraiment l'objet d'une "expulsion" (décision de justice) ou "simplement" d'un congé donné par le propriétaire (dans le respect de vos droits) pour loger un proche ?

Dans les deux cas faîtes-vous conseiller par l'ADIL de votre secteur et contactez aussi une assistante sociale dans votre commune. Mais la "trève hivernale" devrait vous donner un peu de répit.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

A+
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15/11/2023 12:57

Bonjour,

La trêve hivernale vous permet de ne pas être expulsée jusqu'à la fin mars. Mais ne tardez pas pour demander un logement social.

Modérateur

15/11/2023 13:37

bonjour,

dans son premier message, Chrisitne0606 indique qu'elle attend la convocation du tribunal, ce qui indiquerait qu'il n'existe pas encore de jugement d'expulsion.

salutations

15/11/2023 14:33

Elle a donc encore un peu de temps... Mais elle ne doit pas ATTENDRE la convocation. Elle doit chercher un nouveau logement aussi vite que possible.

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