Honoraires demandées pour une location par le fils du propriétaire

Publié le 08/06/2020 Vu 301 fois 8 Par
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08/06/2020 10:02

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car mon dossier a été retenu pour la location d'un appartement à Paris. La visite du bien a été faite par le fils du propriétaire. Celui-ci possède tout l'immeuble. Le fils me demande des honoraires type honoraires d'agence (15€ par mètre carré) pour l'état des lieux et la rédaction du bail. Il me dit être agent immobilier travaillant exclusivement pour le compte de cet immeuble appartenant à son père.

A-t-il le droit de me réclamer des honoraires d'agence ?

Merci beaucoup par avance pour votre aide et très bonne journée.

08/06/2020 12:53

Bonjour,

En application de la loi-70-2 du 2 janvier 1970, celui qui se prétend agent immobilier doit justifier d'une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d'industrie. Ensuite l'agent immobilier n'a droit à rémunération qu'une fois l'opération réalisée, c'est à dire que le bail a été définitivement conclu entre propriétaire et locataire et à la condition qu'il ait agit dans l'exercice d'un mandat écrit donné par le propriétaire.

Les frais d'état des lieux sont obligatoirement partagés à moitié entre le bailleur et le preneur. Les honoraires dus au titre de l'activité commerciale et de rédaction d'acte ne doit pas être confondus avec les frais d'état des lieux.

Ce que vous pouvez faire : ne pas discuter, parce que vous seriez immédiatement émiminé, mais exiger postérieurement les justificatifs et, à défaut de ceux-ci, vous rembourser vous-même par compensation sur les loyers.

Superviseur

08/06/2020 13:04

Bonjour,


et, à défaut de ceux-ci, vous rembourser vous-même par compensation sur les loyers


Ce qui pourrait vous causer des soucis, en France, il existe un grand principe en droit : "on ne peut pas se faire justice soi-même".




Il me dit être agent immobilier


Dans ce cas, il n'aura aucun problème à vous montrer sa carte professionnelle...

08/06/2020 13:10

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos retours !

J'ai regardé le registre des professionnels de l'immobilier sur le site de la CCI et il n'y est pas... Est-ce qu'il peut être enregistré ailleurs ? Au registre spécial des agents commerciaux par exemple ?

Merci encore.

08/06/2020 13:50

Ce qui pourrait vous causer des soucis, en France, il existe un grand principe en droit : "on ne peut pas se faire justice soi-même".
Je m'y attendais. Il y a aussi un autre principe qui est que les dettes et les créances liquides, certaines et exigibles se compensent.

Il ne faut pas confondre la situation, par exemple celle du locataire qui refuse de payer son loyer parce que la chaudière est en panne, avec le cas présent.

Dans la première situation, la créance n'est pas liquide : le propriétaire ne doit pas de l'argent à son locataire, il doit réparer la chaudière. Elle n'est pas non plus certaine parce qu'on ne sait pas combien coûtera la réparation et le locataire n'a pas à le savoir.

Dans le cas présent, une fois établi (évidemment, après vérification, ne précipitons pas les choses ! ) que le fils du propriétaire n'a pas la carte transaction et ne peut donc se faire rémunérer en tant que tel, il doit rembourser ce qu'il a indûment perçu (article 1302 du code civil). La créance est liquide : il s'agit d'une somme d'argent. Elle est certaine : son montant est précisément déterminé. Enfin, elle est immédiatement exigible. Ceux qui courent au-devant de sérieux ennuis sont le propriétaire et son fils : il ne viendront pas réclamer devant un tribunal une rémunération qui serait due due après avoir une usurpation de la qualité d'agent immobilité, infraction pénalement répréhensible.

J'avais oublié : on peut aussi lui demander de justifier de sa garantie financière et de son assurance en garantie civile professionnelle. L'absence de ces garantie et assurance est également pénalement répréhensible.

Est-ce qu'il peut être enregistré ailleurs ? [qu'à la CCI]
Non, ou, à la rigueur, dans une autre CCI. Quoiqu'il en soit, c'est à lui de produire sa carte, ce n'est pas à vous de faire une enquete.

Au registre spécial des agents commerciaux par exemple ?
C'est possible, mais alors il ne travaille pas pour lui mais pour un agent immobilier titulaire de la carte transaction et la facture doit être établie au nom de cet agent immobilier. Vous paierez en ce cas l'agent immobilier, non l'agent commercial, et ce dernier percevra ultérieurement sa commission de son mandant.

Par ailleurs, il doit pouvoir produire une attestation établie par l'agent immobilier pour qui il travaille et visée par la CCI.

08/06/2020 13:57

Merci beaucoup pour vos réponses détaillées, c'est très clair ! Je lui demanderai donc les justificatifs.

Très bonne journée.

Superviseur

08/06/2020 14:31


il ne viendront pas réclamer devant un tribunal une rémunération qui serait due due après avoir une usurpation de la qualité d'agent immobilité, infraction pénalement répréhensible.


Le bailleur viendra réclamer devant le tribunal le paiement du loyer conformément au bail...

08/06/2020 14:57

Certes, il peut. Le locataire paiera alors l'intégralité de son loyer sans plus discuter mais il engagera immédiatement une instance contre le fils, gagnée d'avance, voire portera plainte parce qu'exercer la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle est sanctionné de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (article 14 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970). Donc il peut, mais il ne le fera pas.

08/06/2020 15:06


Merci beaucoup pour vos réponses détaillées, c'est très clair ! Je lui demanderai donc les justificatifs.


Il faut être lucide. Si vous lui demandez maintenant les justificatifs et qu'il y a plusieurs candidats à la location, ne n'est pas vous qui serez retenu. Mieux vaut ne rien dire tout de suite et d'attendre d'être entré dans les lieux pour demander les justificatifs.

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