Indemnité d’occupation les dates lors d’une vente

Publié le 26/04/2020 Vu 808 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/04/2020 11:47

Bonjour ,

Suite à un divorce , il a été stipulé par le juge des indemnités d'occupation a percevoir. J'ai 2 questions :

1 => 1.000 € par mois d'indemnité d'occupation, l'autre a 2.000 €/ mois.

Date de début d'indemnité mars 2016, date de signature de promesse de vente juillet 2020, date définitive signature vente décembre 2020. Il y a donc 1.000 € qu'il me doit multiplié par le nombre de mois ou alors les 1.000 sont à diviser par 2 et me doit donc 500 € / par mois ? Indemnité due : 500 € ou 1.000 € ?

2 => La date à retenir pour le calcul des d'indemnités d'occupation suite à la vente de notre maison : la date à retenir est ce la date du jour de signature d'une simple promesse de vente à des promoteurs immobiliers ? ou alors la date qui seras définitive c'est à dire x mois plus tard ? ce qui augmente considérablement le nombre de mois d'indemnité d'occupation ?

Par avance, merci, pour vos réponses.

Cordialement. Dernière modification : 25/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

24/04/2020 18:58

Je n’ai pas le jugement sous les yeux
Mais c’est très simple il a été établi par le juge dans le cadre de la liquidation et partage du patrimoine, ex époux (A) doit 1.000 € /mois d’indemnité d’occupation depuis 2016 car il occupe une propriété pavillon commune plus petite que l’époux B, l’autre époux (B) 2.000 € depuis 2016 car il occupe une propriété pavillon commune plus grande que l’époux A. Donc, il y a une différence de 1.000 €

Ma question est simple :
Est ce que l’ex l’époux (B) dois rembourser 1.000 € ou 500 € /mois ? et cela jusque à la date de vente définitive (signature chez le notaire, cad jusqu’au dernier jour en décembre 2020) car l'époux continue, jusqu'à ce jour, à avoir la jouissance du pavillon plus grand ou alors le notaire prend en référence la date de signature de la promesse de vente prévue en avril 2020 ? ce qui veux dire que l’ex époux (B) a 8 mois d’indemnité d’occupation en moins (ce qui ne me semble pas juste) ?

Merci et cordialement.

Superviseur

25/04/2020 08:20

Bonjour,

Et les candidats au Certificat d'Etudes Primaire(le Certif.) faisaient beaucoup moins de fautes, tant en orthographe, qu'en ponctuation ou en syntaxe.

26/04/2020 11:24

Bonjour , je pensais, Que B devais 1000 a A.Merci



pour ce qui concerne la 2 eme question .

la date à retenir des indemnité d'occupation du par B , c'est la date jusqu'au jour de vente?



je m'explique tout le temps que B à la jouissance de la propriété plus grande , il dois donc 500€ /mois à A.

le Cacul des mois ne s'arrête pas le jour de la signature d'une simple promesse de vente ,?

qui seras définitive devant notaire,

seulement 1 an après

( car sans cela À perd 12 mois d'indemnité d'occupation)


Si l'obligation de verser une indemnité à l'indivision cesse dès que cesse l'occupation, le jour de la signature de promesse de vente , l'occupation ne cesse pas encore elle cesseras uniquement entre 1 an et 18 mois après .



le notaire dois spécifier que les indemnités d'occupation iront tant que l'occupation de B continue



Cordialement

26/04/2020 17:30

Merci beaucoup pour toutes vos réponses .

26/04/2020 18:29

Bonjour Tisuisse et superviseur. De surcroît ! Belle exemplarité de comportementdans le monde de l'aide en ligne !



suite à votre réponse

Désolé et je me permet de vous répondre chère Monsieur vous devez être très intelligent ! Très humble ! Un grand monsieur quoi
Alors désolé d’être étranger et de parler 6 langues, excusez du peu ! Je crois qu’en France vous appeler ce genre de critique comme vous faites sans connaitre, sans savoir.. à qui l’on s’adresse : Enculer les mouches !
Pas besoins de vos réponse sur le forum , vous êtes hors sujet la !



c'est moi qui a liker votre critique pour info

Bien à vous

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