indemnité d occupation

Publié le 11/06/2020 Vu 229 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/06/2020 21:58

Bonjour,

A l onc il a été décidé que j ai le domicile conjugal a titre onéreux. Les mesures provisoires ne prennet effet qu au départ du mari. ( donc je lui dois quelque chose à partir de son départ mais rien avant??? C est ma première question!)

Dans le jugement de divorce il n est rien dit a propos de l indemnité d occupation. Mon ex mari a fait une assignation en partage dans les 5ans après le jugement de divorce. Il demande de fixer l indemnité d occupation.

Dans le jugement pour l ouverture des opérations de partage on demande a l expert de fixer l' éventuelle indemnité d occupation. L expert a proposé 2 calculs différents au tribunal.

On va se retrouver devant le notaire car je veux faire un rachat de soulte et Mr va me réclamé l indemnité d occupation. A ce jour aucun jugement ne me condamne à lui payer quoi que ce soit , de plus aucun montant n a été défini!

Peut il me réclamer quelque chose sans que je sois condamnée???

Même sans jugement qui me condamne, dois je lui payer une indemnité d occupation??

Merci pour votre réponse. J aimerai que l on m explique clairement comment cela va se passer! Dernière modification : 11/06/2020 - par ESP Superviseur

Superviseur

11/06/2020 22:25

Bonjour
Je vous conseille ce dossier sur LEGAVOX
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.