indemnité d'occupation

Publié le 06/03/2021 Vu 217 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/03/2021 19:35

bonjour, séparée depuis 05/2015, ma procédure de divorce s'est étalé sur plus de 5ans. je suis officiellementdivorcée que depuis 08/2020. Maintenant c'est la procédure de séparation de bien qui reste bloqué avec le notaire de mon ex mari qui ne repond pas.

en attendant, d'après ordonnance de non conciliation, j'ai eu la juissance gratuite de la maison pendant 18 mois (pensant que le divorce se ferait vite) avec mes 3 enfants et maintenant mon ex mari ( et son notaire) qui font trainer la procédure me réclame un loyer mensuel de 900€ à faire courir depuis 06/2017 alors qu'il s'agit de la maison familiale que je souhaite garder depuis le début ( racheter sa part) et qu'il fait trainer les choses.

Comment puis je déterminer cette indemnité d'occupation, voir la faire annuler car le délai de procédure ne cesse d'augmenter suite au blocage de notre dossier à chaque étape (plus de 2 ans de délibéré et jugement et maintenant blocage par le notaire de mon ex mari).



merci par avance de bien vouloir me conseiller.

Cordialement.

Modérateur

06/03/2021 20:21

bonjour,

voir ce lien sur comment calculer une indemnité d'occupation :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#:~:text=L'indemnit%C3%A9%20d'occupation%20repr%C3%A9sentera,2%20%3D%20450%20euros%20par%20mois.

vous devez cette indemnité d'occupation pour cette maison appartenant à la communauté et que vous voudriez acheter si vous trouvez un accord avec votre futur ex-mari.

mais rien ne vous oblige à occuper cette maison si vous ne voulez pas payer d'indemnité d'occupation.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.