INTERETS DE RETARD SUR PRESTATION COMPENSATOIRE

Publié le 24/09/2010 Vu 2512 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/09/2010 16:04

Lorsqu'une cour d'Appel condamne un époux à verser la somme de 100 000 € en capital à titre de prestation compensatoire, la dite somme payable d'une part à hauteur de 50 000 € par prélevement sur la part lui revenant dans le partage de la communauté, et d'autre part en quatre vingt seize versements (8ans)

Suite à l'article "payer une prestation compensatoire en retard peut coûter bonbon"
4 mois après la signification de l'arrêt qui devient exécutoire (grosse)
Peut-on dès aujourd'hui, demander sans tarder les intérêts de retard des 50 000,- € comme l’article 1153-1 du code civil le précise et saisir un huissier pour récupérer les intérêts de retard des 50 000,- € au taux légal de 0.65 % majoré de 5 point soit 5,65 % par an pour 2010 ?

Et cela sans attendre le partage de la communauté que l'époux débiteur veux faire durer?

24/09/2010 16:16

non, puisque l'arrêt stipule que ça doit être prélevé sur sa part de la communauté.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.