Jugement divorce rendu il y a 10 ans et pas signé ! Que se passera t il ?

Publié le 17/05/2020 Vu 371 fois 1 Par
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16/05/2020 11:30

Bonjour,

Mon jugement de divorce a été rendu il y va y avoir 10 ans, et pas signé, pour graves raisons. J'avais un jugement en ma faveur avec prestations compensatoire, uniquement appartement;

Là, arrivant à 10 ans, ai-je tout perdu ou pas de divorce du tout ?

Merci infiniment. Dernière modification : 17/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

16/05/2020 15:57

bonjour,

pas signé par qui ? s'agit-il de la signature de l'acte d'acquiescement ?

Si aucun des époux ne fait appel, le jugement deviendra définitif au bout d'un mois.

pour vérifier si votre divorce a été transcrit sur votre état-civl de naissance, faîtes une demande à votre mairie de naissance.

salutations

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