liquidation divorce ?

Publié le 11/03/2021 Vu 372 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/03/2021 15:28

Bonjour,

Je me suis marié à l'étranger et le mariage à été retranscris en france. A l'époque nous avons pas établie de contrat de mariage.

Aujourd'hui Nous souhaitons divorcer à l'amiable , je suis francais et mon épouse étranger et n'ayant pas d'enfant.

je dispose avant mariage d'un :

- compte assurance vie (plus alimenté bien avant le mariage )

- un compte courant personnel ( salaire )

- PEL plus alimenter depuis le mariage

- maisonnette acheté avant mariage

et mon épouse dispose depuis le mariage d'un compte ouvert à son nom uniquement et rien d'autre avant le mariage.

Au vue de notre situation, qu'est ce qui rentrera ou pas dans la liquidation ?

Merci d'avance pour vos réponse

David,

Modérateur

11/03/2021 16:22

bonjour,

comme son nom l'indique, la liquidation de la communauté comprend les biens faisant partie de la communauté, qui sont les acquêts de la communauté, sachant que les gains et salaires sont des biens communs.

même placés sur un compte personnel, les salaires sont des biens faisant partie de la communauté; ce qui est placé sur votre compte et celui de votre épouse sont des biens communs.

si la communauté a financé des travaux dans votre maison bien propre, vous devez une récompense à la communauté.

salutations

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