montant prejudice pour adultere et abandon du domicile conjugal

Question

2 messages

10/01/2019 19:59

Bonjour,voilà j 'ai quitté le domicile conjugal pour un autre homme ... je continue à payer les charges (taxe habitation..) pour ma maison achetée à crédit (depuis 3 ans) avec mon mari, .. dans quelques mois , lorsqu'il faudra parler divorce, celui-ci peut-il m astreindre à des dommages/intérêts pour préjudice subi (adultère et abando du domicile conjugal°.Merci pour votre réponse..LL

2 messages

10/01/2019 21:36

merci pour vos réponses.. si je vous suis bien, (je n'ai pas d'enfant), je n'aurai pas à m'acquitter d'uner "amende" pour faute adultère et abandon du domicile conjugal.

Respectueuses salutations

ll

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youris · Answer 1 · 10/01/2019

Modérateur

22977 messages

10/01/2019 20:51

bonjour,

dans le cadre d'un divorce pour faute, votre mari peut demander des dommages et intérêts.

Le préjudice moral et/ou économique peut être la conséquence de la dissolution du mariage (article 266 du code civil) ou du comportement du conjoint. Il peut s’agir de violences, d’injures, de diffamation ou encore d’un détournement de biens de la communauté en application de l'article 1240 du même code.

salutations

Visiteur · Answer 2 · 10/01/2019

Bonjour
Le divorce pour faute peut être demandé :

lorsque des faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage,
que ces faits sont imputables au conjoint etrendent intolérable le maintien de la vie commune.
Ainsi, le fait d'avoir une relation adultère et même de vivre au domicile de son amant constituent une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage pour rendre intolérable le maintien de la vie commune.

MAIS IL FAUT LE PROUVER...
tout mode de preuve est accepté, à l’exception d’un élément qui aurait été obtenu par violence ou par fraude (article 259-1 du code civil).

Cependant la faute n'a plus beaucoup d'incidence sur les conditions du divorce ni les droits patrimoniaux ou économiques ni sur les droits parentaux.

Visiteur · Answer 3 · 10/01/2019

10/01/2019 23:04

Tout reste possible, mais le divorce pour faute n'est pas systématiquement prononcé en cas d'adultère
Juridiquement, la preuve de l’adultère permet d’obtenir en plus d’une éventuelle prestation compensatoire des dommages-intérêts non seulement liés à la faute commise, l’adultère (article 266 du Code civil), mais aussi à ses conséquences (article 1382 du Code civil).

https://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/divorce-quelles-sanctions-pour-l-adultere-30-06-2010-471869_56.php