Nouvelle procedure de divorce a l amiable

Question

4 messages

20/01/2017 13:54

Bonjour,

J'ai entamé une procédure de divorce à l'amiable en novembre et ce qui bloque mon avocat qui a tous les documents nécessaires en main c'est qu'il n'y a pas encore d'arrêté ministériel fixant les règles concernant le notaire (tarif, mode de désignation... ).
Sait-on quand cette arrêté sortira ?

Merci. Dernière modification : 20/01/2017

4 messages

20/01/2017 14:18

BONJOUR
Ceci est le décret d'application paru le 28 décembre et mon avocat l'a eu et étudié
ce qu'ils n'ont pas c'est l'arret ministériel fixant les règles avec le notaire
salutations

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youris · Answer 1 · 20/01/2017

Modérateur

23522 messages

20/01/2017 13:58

bonjour,
le décret d'application a été publié au journal officiel du 29 décembre 2016.
voir ce lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033723532&categorieLien=id

vous pouvez donc transmette cette information à vos avocats.
salutations