Partage d'un bien après divorce

Publié le Vu 1158 fois 6 Par nadia67
04/09/2013 10:20

Bonjour,

Ma situation est simple: je viens d'obtenir mon divorce. Mon avocate 'a transmis les conclusions du jugement et mon dossier en intégralité. Cependant, elle ne souhaite pas traiter le partage des biens et m'invite à m'orienter vers un confrère.

Mon ex-mari a gardé le véhicule familial, une 206 achetée en 2009 ensemble, j'ai donc le droit à la moitié de sa valeur.

Lors de la procédure de divorce, ce dernier l'a vendue à son frère, quand je dis vendue c'est simplement cédée astucieusement afin de ne pas m'être redevable pensait-il.

Ma question est la suivante, comment se passe le partage de ce véhicule?

Merci pour vos réponses.

04/09/2013 16:06

bonjour,


je ne suis pas expert mais si véhicule vendu en 2009, il n'existe plus en 2013 ; le fruit de la vente est venu alimenté le compte de la communauté ; qui a été partagé entre vous 2 ?

bonne soirée

Modérateur

04/09/2013 18:47

bjr,
ce n'est pas votre mari qui a vendu le véhicule c'est la communauté et comme le dit pseudozut, la communauté a reçu l'argent, votre mari vous en doit donc la moitié.
cdt

05/09/2013 09:50

Il a été assez malin pour ne pas le vendre à son frère, mais plutot le céder ou le vendre 1euro symbolique. Il me devra alors 0,50cents si je comprends, ca en devient ridicule

05/09/2013 15:06

Bonjour
d'apres ce que je lis, la voiture a été achetée par le couple en 2009 et non vendue
votre ex conjoint l'a cédée alors que la procédure de divorce était déjà engagée, non ?

06/09/2013 09:31

le divorce a été prononcé le 30 juin 2013. Je ne sais pas s'il a été vendu ou cédé, mais tel que je le connais il l'a cédé à son frère (nouveau propriétaire du véhicule pendant la procédure de divorce) donc du coup je pense que je ne pourrai rien retirer du véhicule. Il savait que je demanderai la moitié alors il a préféré le donner pour que je n'ai rien. Est-ce légal? que puis-je faire?

(mon divorce a été prononcé après rupture du lien conjugal soit 2 ans après la séparation)

11/12/2014 10:02

Je reviens vers vous concernant ce partage de véhicule.

Combien de temps ai-je devant moi pour demander le partage après divorce? Quelle date je dois prendre en compte? Celle de l'ONC? Celle du jugement de divorce?

Merci

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