Partage de la communauté

Publié le 08/01/2016 Vu 707 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/01/2016 09:36

bonjour, je souhaiterais savoir lors du partage de la communauté ,a qui incombent les frais de notaire.
divorcé depuis plus de 10 ans , mon ex femme ayant quitté la maison en me laissant seul avec nos trois enfants et le crédit de la maison que j'assume seul depuis 14 ans. Elle a enfin répondu a la convocation du notaire au bout de 10 ans , lors de notre passage chez se dernier pour le partage de la communauté, elle m'a laissé la maison sous condition que je la paye (ce qui est fait) elle a paragraphe et signé tout les documents notariés et nous attendons la convocation du notaire pour allé chercher l'acte final et régler les honoraires du partage, qui s’élève a environ 5000 euros, mon ex femme refusant d'en régler la moitié et me menace de ne pas venir au rendez vous si je ne règle pas la totalité, a t'elle le droit d'exiger que je paie tout ? ou ces frais sont a moitié chacun a régler sa part (50/50) ? je précise que sur les actes de partage que nous avons signés, rien ne parle du règlement des frais. merci de votre aide

08/01/2016 11:37

Bonjour,
Les frais de partage sont supportés par les copartageants au prorata de la quote-part que chacun recueille... dans votre cas 50/50. Cela doit être mentionné à la fin de l'acte de partage.
Par contre il est clair que votre ex vous tient en otage : Ou vous payez la totalité des frais ou elle ne signe pas.
Je vous précise que le Notaire exigera le versement des 5000 euros le jour prévu de la signature sinon il ne mettra pas l'acte en date.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.