Partage du patrimoine après divorce contentieux

Publié le 15/12/2015 Vu 1435 fois 6 Par
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05/09/2014 20:02

Bonjour,
Suite à un long divorce ccontentieux, que se passe t-il si aucun des deux ex époux ne demande le partage du patrimoine sachant que les liquidités détenues par chacun sont à peu prés de valeur semblables, et que les biens immobiliers sont des biens propres d'une seule des deux parties.
Est on obligés de concrétiser le partage chez un notaire, et si oui, que se passe t-il si ce n'est pas fait ?
Merci de vos réponses.
Bien respectueusement.

05/09/2014 20:48

bjr,
vous restez en indivision pour les biens communs et chacun conserve ses biens propres.
il n'y aucune obligation juridique de faire le partage de la communauté sauf un problème pratique.
cdt

06/09/2014 11:27

Bonjour,
Tout d'abord je vous remercie de votre réponse. Cependant celle ci en provoque une autre de ma part : y a t il un delai au delà duquel chacune des deux parties ne peut plus demander le partage du patrimoine ? Je formule ma réponse différemment : 2 ou 3 ans après que le divorce pour faute ait été effectivement prononcé, une des deux parties peut elle demander le partage du patrimoine ? Même question pour 5 ou 6 ans, etc
Merci de vos réponses.

06/09/2014 11:28

Bonjour,
Tout d'abord je vous remercie de votre réponse. Cependant celle ci en provoque une autre de ma part : y a t il un delai au delà duquel chacune des deux parties ne peut plus demander le partage du patrimoine ? Je formule ma réponse différemment : 2 ou 3 ans après que le divorce pour faute ait été effectivement prononcé, une des deux parties peut elle demander le partage du patrimoine ? Même question pour 5 ou 6 ans, etc
Merci de vos réponses.

06/09/2014 13:54

bjr,
selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.
donc un indivisaire peut toujours demander le partage ou disposer de sa part (avec un droit de préemption pour les autres indivisaires)dans aucune limitation dans le temps.
la réponse à votre question est donc oui sans limitation dans le temps.
cdt

07/09/2014 10:03

Je vous remercie.
Bien cordialement

15/12/2015 01:14

Bonjour,
Par son jugement du 11 aout 2011, le TGI prononce notre divorce à "torts partagés", il ordonne "la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux" et "fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens conformément au droit commun à la date de l'ordonnance de non conciliation" (11 avril 2009).
Je vous remercie si vous pouvez répondre à ma question qui est la suivante :
Quelles sont les conditions à remplir et les modalités à respecter afin que la prescription par 3 ans de l'article 1578 du code civil s'appliquent sachant que notre communauté au moment de l'ONC (11 avril 2007) ne comportait que des placements financiers détenus tant par mon ex-épouse que par moi-même, et qu'à ce jour (13 décembre 2015), aucune action en liquidation n'a été engagée d'un coté comme de l'autre, et que nous étions mariés sans contrat préalable.
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à mon interrogation, et je vous adresse mes meilleures salutations.

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