Pension alimentaire et indemnité compensatoire

Publié le 18/04/2020 Vu 389 fois 2 Par
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18/04/2020 08:36

Bonjour en instance de divorce amiable et percevant une pension alimentaire mon conjoint veut déduire la pension alimentaire qu il me verse de l indemnité compensatoire sur laquelle nous nous étions entendus. En a t il le droit ? Nous avons signé une convention en février où il a déduit les pensions alimentaires et anticipe sur les suivantes en envisageant une date de divorce hors cette date va être dépassée de plusieurs mois il veut donc suspendre le versement de la pension et mettre sur un compte bloqué l indemnité compensatoire peut il le faire ? Et quel recours puis je avoir ? Merci de bien vouloir m aider j ai été femme d artisan non declaree donc retraite minimale j ai 60 ans sans travail aujourd'hui alors que lui va avoir une retraite confortable et nous arrivons à un divorce suite à l adultaire su il m a fait subir. Il vit aujourd'hui avec sa maîtresse

Modérateur

18/04/2020 10:18

bonjour,

dans le cadre d'un divorce, il n'est pas prévu de pension alimentaire mais uniquement une éventuelle prestation compensatoire qui est censée compenser la disparité de revenus causés par le divorce.

pour un divorce pour consentement mutuel, il faut être d'accord sur toutes les conséquences du divorce, ce qui ne semble pas être votre cas.

demandez conseil à votre avocat.

vous deviez vous douter qu'en travaillant sans être déclarée, ce qui vous a évité de payer des impôts, votre retraite n'allait pas être très élevée.

salutations

18/04/2020 12:21

Bonjour
C'est effectivement un cas dont doit se saisir le JAF, si pas d'enfant, en général, pas de droit a une pension alimentaire, mais plutôt à une prestation compensatoire qui n’est destinée qu’aux seuls ex-conjoints et non aux enfants. Elle doit être demandée au cours de la procédure de divorce par l’ex-conjoint qui s’estime lésé.

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