pension compensatoire

Question

1 message

28/01/2019 17:58

Merci de me conseiller, mon ex mari est condamné à me verser 28000 euros en préjudice de niveau de vie, soit une compensatoire.

Monsieur ne voulant pas régler et n'ayant pas fait appel au jugement de divorce, je me suIs trouvée dans l'obligation de faire saisir la CARSAT, afin de percevoir mon dù, car il ne posséde apparement pas de compte bancaire en france mais en Espagne (deutch bank) ou il a élu domicile.

Hors il a des saisies impôts des français à l'étranger car il travaille encore dans le milieu para-pétroliers en faisant des missions.

Je perçois 515 euros de retraite et ne peut prétendre à l'ASPA (aide sociale aux personnes agées) car les versements de la CARSAT auprés du Tribunal de Tarascon 13, sont pris en compte.

A qui dois je m'adresser pour arriver à avoir le capital restant ?

Je désire savoir si je peux prétendre à mettre en place une requête en exéquatur vers l'espagne.

Cordialement.

NK. Dernière modification : 28/01/2019 - par Nadine13

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youris · Answer 1 · 28/01/2019

Modérateur

22974 messages

28/01/2019 18:39

bonjour,

je pense que vous devez prendre un avocat car la procédure ne semble pas simple.

vous pouvez consulter ce lien de l'union européenne:

https://e-justice.europa.eu/content_procedures_for_enforcing_a_judgment-52-es-fr.do?member=1

salutations