Peut on écrire au JAF avant qu'il rende sa décision ?

Publié le 01/12/2010 Vu 4075 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/12/2010 19:09

Bonjour,
Suite à l'audeince devant le JAF, il doit rendre son jugement au bout d'un mois, ma question est-il possible de lui écrire pour une modification sur l'accord suite à un changement de situation ou de d'avoir plus d'informations sur la requête...?
En effet la partie adverse m'a fait une prosition 30 secondes avant d'entrée dans le bureau du JAF.
Merci de votre aide,

Modérateur

01/12/2010 21:22

Rien ne vous empeche d'ecrire au JAF pour lui signaler les nouveaux elements qu'il pourra prendre en compte, mais etes vous bien sur que les personnes qui vous ont fait une proposition orale tiendront parole ensuite ?
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

01/12/2010 21:38

L'autre partie ne pouvant pas étudier l'argument, le JAF ne doit pas en tenir compte.
Si l'autre partie vous a fait une proposition avant l'audience, pourquoi ne pas en avoir parlé durant l'audience ?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.