Peut-on recuperer de l argent (biens propres) dans les travaux d un bien commun?

Publié le 28/09/2020 Vu 140 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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28/09/2020 09:30

Bonjour Madame, Monsieur

Je suis en instance de divorce.

Mon mari a investi en fonds propre (heritage) de l argent dans les travaux de notre bien commun (je suis proprietaire pour moitié en fonds propre de cette maison).

Je n'étais pas d accord avec ces travaux. IL m'a forcé la main pour les payer. il a fini par investir lui meme cet argent en fonds propres. IL affirmait qu'il ne demandrait pas la restitution de cet argent en cas de divorce puisqu'il s'y retrouverait avec la plue value que la maison prendrait en suivant. A present il reclame l integralite de ces sommes.

Ma question: il n'a pas fait de declaration de remploi, peut il obtenir gain de cause? Qu'est ce que ça vaut juridiquement?

De plus une demande de remploi me dit-on ne serait valable que signée des deux parties.

qu'en est-il?

merci pour vetre réponse

Modérateur

28/09/2020 09:42

bonjour,

je comprends que cette maison appartient à la communauté et que votre mari y a investi des fonds propres.

L’article 1433 du code civil précise que « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. »
L’esprit du texte est relativement simple à comprendre : Un époux a droit à récompense à chaque fois que la communauté s’est enrichie au détriment du patrimoine propre de cet époux.

source: https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/comment-calculer-les-recompenses-entre-biens-communs-et-propres-lors-dune-succession-ou-divorce.html#:~:text=L'article%201433%20du%20code,%C3%A9t%C3%A9%20fait%20emploi%20ou%20remploi.

salutations

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