PEUT ON REVENIR SUR UN JUGEMENT FAIT IL Y A 39 ANS,

Publié le 23/04/2020 Vu 419 fois 3 Par
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23/04/2020 09:38

mon fils a ete renversee par une voiture en janvier 1982 le conducteur n avait pas de permis nous avons porte plainte le jugement a ete rendu apres appel le condannent a une somme equivalent a 200 euros d aujourdhui j ai toujours pense que ce dossier avait ete baclè ! peuton revenir sur cette injustice?je vous serais tres reconnaissante de bien vouloir me repondre xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 23/04/2020 - par youris Modérateur

Modérateur

23/04/2020 10:23

bonjour,

il est possible malgré une décision définitive d'un tribunal, de faire rejuger une affaire lorsque vient à se produire ou à se révéler un fait nouveauou un élement inconnu de la juridiction au jour du procés.

mais à lire votre message, aucun élément nouveau ne permet de revenir sur cette décision.

salutations

23/04/2020 11:08

Bonjoufr

Votre fils a-t-il des séquelles à long terme, avec agravation de son état, constaté par un médecin expert ?

23/04/2020 18:10

non mon fils n a pas de problemes de sante aujourdhui dûs a son accident. Tout simplement pendant le confinement j iai relu le jugement etabli a cette epoque et je mesuis apercu que mon fils n avait pas ete defendu ni traite par le tribunal comme un enfant de 7 ans et ni comme un pieton ! merci d avoir pris le temps de me repondre

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