Plus value du bien propre

Publié le 09/06/2020 Vu 150 fois 2 Par
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09/06/2020 17:03

Bonjour,

Je recherche des conseils / témoignages / références de jurisprudence pour m’aider dans mon cas personnel résumé ci-dessous :

Liquidation du régime matrimonial suite à un divorce (régime de la communauté) :

1. Mon ex-époux était propriétaire d’un bien immobilier acquis avant le mariage.

2. Au cours du mariage pendant 14 ans la communauté a financé pour ce bien d’importants travaux de rénovation, l’entretien courant, l’assurance, les consommations d’eau et d’électricité…

3. Ce bien a ensuite été vendu avec une plus-value de 400% et le montant de cette vente a été utilisé pour rembourser en partie le crédit d’achat de notre résidence principale.

4. Dès lors, à quelle part de la plus-value (réalisée grâce aux dépenses financées par la communauté) puis-je prétendre ? Je précise que je n’ai pas accès aux factures de ces dépenses.
Merci par avance pour votre aide.

Modérateur

09/06/2020 17:09

bonjour,

si la communauté a financé des travaux dans un bien propre, son propriétaire doit une récompense à la communauté.

le calcul est parfois complexe mais vos avocats doivent vous aider à calculer cette récompense, vous les payez pour cela.

vous pouvez consulter ce lien :

https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/comment-calculer-les-recompenses-entre-biens-communs-et-propres-lors-dune-succession-ou-divorce.html

salutations

09/06/2020 17:41

Merci pour votre réponse et vos conseils. Malhereusement, mon avocate a choisi comme position "pas de factures pas de recompences"...

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