PRESTATION COMPENSATOIRE diminution

Publié le 04/06/2015 Vu 813 fois 1 Par
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04/06/2015 07:34

Bonjour
je pose des questions mais personne ne répond !
Mon divorce à été prononcé en 1996. Je devais une Prestation Compensatoire de 6000 F soit 914 Euros. A la retraite de mon Ex : la prestation a été diminuée de sa retraite. Actuellement je lui verse 831 Euros.
-j'ai soldé toutes les dettes, et assumé les pensions de mes 2 premiers enfants mariés) et prestation compensatoire.. A CE JOUR J'AI REGLE : 182453 euros de Prest. Comp. plus 19836 euros de CSG. total 202289 euros.
- Mon épouse actuelle 52 ans, à été licenciée en 2005 n'a plus de chômage, elle est âgée de 53 ans. Elle possède encore d'avant mariage 200 000 euros placés en assurance vie.
Nous avons du mal à vivre, j'ai vendu l'habitation à mon épouse, à ma retraite en 2005 et je n'ai plus de placement.
Je conserve l'ancien immeuble qui me servait de bureau et le loue ce qui rapporte 9800 Euros net/an après impôts payés et CSG RDS solidarité 15,50 % payés et me permet de payer la Prestation.
Actuellement avec 2 enfants en études supérieures A CHARGE de 19 ans il nous reste pour vivre net: 1500/mois pour 4 adultes, soit 375 € par adulte
- J'ai 74 ans
- Mon EX à 74 ans, location en ville, voiture, petite retraite, elle vie au total avec 1158 € prestation compensatoire comprise.

QUESTIONS :

1- PENSEZ-VOUS que l'immeuble qui me permet de payer la Prestation doit être obligatoirement vendu pour pouvoir demander au JAF une réduction de pension (c'est ce que m'a dit un avocat)

2-LE TAUX de CSG ETAIT DE : 2,90% en 1996 soit 27 euros/mois EST DEVENU en 2013 : 15.80% soit 129 euros/mois CE QUI EST UNE AUGMENTATION de 12,90% DE LA PRESTATION d'ORIGINE avant indexation et cette CSG n'est pas payée par la personne qui ,en bénéficie.

04/06/2015 17:52

bjr,
ce sont des bénévoles qui répondent sur ce site, ils répondent aux questions qu'ils veulent et quand ils veulent.
je pense que la raison pour laquelle personne ne répond c'est que votre situation est complexe car elle mélange du droit civil et du droit fiscal, en outre vous avez déjà obtenu une réponse partiel d'un professionnel du droit.
je pense que vous ne pourrez faire l'économie de consulter un avocat.
il est possible de consulter un avocat par téléphone dont vous trouverez les coordonnées sur des sites juridiques dont celui-ci.
cdt

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