PRESTATION COMPENSATOIRE ET FRAIS DE NOTAIRE ET D'ENREGISTREMENT

Publié le 08/10/2010 Vu 4511 fois 1 Par
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08/10/2010 16:43

Bonjour,

Après jugement en appel devenu définitif en Juin 2010, un époux est condamné à verser à son conjoint une prestation compensatoire de € 100 000,- : 50 000 € à prélever sur la part lui revenant lors du partage de la communauté et 100 versements mensuels de 500,-€ pendant 8 ans.

Le couple possède un maison locative d'une valeur de 200 000,- € en commun. L'époux est d'accord pour céder sa part en contrepartie de la totalité de la prestation soit 100 000,-€.

Question : -Qui doit payer les frais de notaire et d'enregistrement ?
-A quel pourcentage ?
-Sur quel montant ?
-Sur la moitié cédée soit 100 000,-€ ou autre ?

D'avance merci pour votre réponse

08/10/2010 17:46

Les deux s'arrangent pour que le créancier de la pension touche effectivement 100 000 euros en argent ou en nature.

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