prestation compensatoire

Publié le 01/05/2020 Vu 340 fois 1 Par
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30/04/2020 22:32

L'achat de la maison du couple a été effectué pour les 3/4 sur les revenu du mari alors qu'il aurait du étre de moitié moitié entre les époux pour respecter la parité

compte tenu du regime matrimonial la vente du bien est rapportée moitié moitié.

L'épouse s'est arreté de travailler pendant 10 ans et a repris un travail à mi-temps depuis 5 ans (mi temps pour son confort et non en vue de revenir à un niveau de salaire plus conséquent



La prestation compensatoire doit elle tenir compte uniquement de la perte de revenu consécutive à l'arrét de travail alors que l'on observe que l'investissement du mari pour l'achat du logement couvre largement la perte du revenu de l'épouse

Modérateur

01/05/2020 10:55

bonjour,

vous écrivez " L'achat de la maison du couple a été effectué pour les 3/4 sur les revenu du mari alors qu'il aurait du étre de moitié moitié entre les époux pour respecter la parité "

d'ou sortez vous ce raisonnement ?

dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les gains et salaires sont des biens communs, donc peu importe qui a payé puisque ce sont des fonds communs.

tout bien acheté pendant le mariage est réputé être un bien commun.

la prestation compensatoire est un capital destiné à compenser , la disparité que la rupture du mariage crée dans les condtions de vie respectives des époux divorcés.

la prestation compensatoire n'est pas prévue pour régler les comptes du passé.

par compte, si les revenus de l'époux sont largement supérieurs à ceux de l'épouse, celle-ci peut demander une prestation compensatoire pour compenser sa baisse de niveau de vie qui es tle but de la prestation compensatoire.

salutations

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