prestation compensatoire

Question

2 messages

03/04/2021 13:55

Bonjour

Je dois verser une prestation compensatoire à mon ex femme .

Elle a menti dans la déclaration qu'elle à faite au tribunal .

Elle dit vivre avec ma fille et partager les frais du loyer alors qu'elles habitent chacunes de leur coté.

Ma question : es ce que je peut , ou doit faire appel du jugement ?

Mon avocat , me dis que ca ne changerais pas pour la préstation compensatoire . Dernière modification : 03/04/2021 - par laubry

2 messages

03/04/2021 16:26

bonjour youris

Cela ne m'avence pas plus !

Elle a dit au tribunal qu'elle verser 250 € a ma fille .

Elle habite seul ( ou pas )a une autre adresse , peut etre elle ne paye meme pas de loyer puisqu'elle est en invalidité et que l'allocation logement recouvrirait le montant de celui ci .

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youris · Answer 1 · 03/04/2021

Modérateur

23524 messages

03/04/2021 16:08

bonjour,

la prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

La date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760#:~:text=La%20prestation%20compensatoire%20permet%20d,%C3%AAtre%20d%C3%A9termin%C3%A9%20par%20les%20%C3%A9poux.

salutations