prestation compensatoire

Publié le 03/04/2021 Vu 615 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/04/2021 13:55

Bonjour

Je dois verser une prestation compensatoire à mon ex femme .

Elle a menti dans la déclaration qu'elle à faite au tribunal .

Elle dit vivre avec ma fille et partager les frais du loyer alors qu'elles habitent chacunes de leur coté.

Ma question : es ce que je peut , ou doit faire appel du jugement ?

Mon avocat , me dis que ca ne changerais pas pour la préstation compensatoire . Dernière modification : 03/04/2021 - par laubry

Modérateur

03/04/2021 16:08

bonjour,

la prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

La date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760#:~:text=La%20prestation%20compensatoire%20permet%20d,%C3%AAtre%20d%C3%A9termin%C3%A9%20par%20les%20%C3%A9poux.

salutations

03/04/2021 16:26

bonjour youris

Cela ne m'avence pas plus !

Elle a dit au tribunal qu'elle verser 250 € a ma fille .

Elle habite seul ( ou pas )a une autre adresse , peut etre elle ne paye meme pas de loyer puisqu'elle est en invalidité et que l'allocation logement recouvrirait le montant de celui ci .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter