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bonjour voilà ma question, le jour du divorce si le jaf décide de ne pas accorder la prestation conpensatoire du montant qui a ete decider par consentement mutuel, ai-je le droit de refuser de signer le divorce pour apporter des preuves du droit de cette prestation, merci de votre reponse.
En consentement mutuel (donc une seule audience, pas d'ONC etc.), le juge valide ou ne valide pas la convention de divorce. S'il valide et qu'il y a une PC dedans, elle est acquise, s'il ne valide pas, il n'y a pas de divorce.
merci,beaucoup pour votre reponse
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