Fin de procédure de divorce

Publié le 03/02/2011 Vu 1595 fois 4 Par
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14460 Colombelles

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03/02/2011 20:54

mon divorce à été prononcé le 09 novembre 2010. A ce jour je ne sais toujours pas si la partie adverse a fait appel.

Mes questions sont :

quel est le délai d'appel une fois le jugement prononcé?

Comment ce renseigner pour savoir si il y a appel ou non?

Combien de temps faut-il pour savoir si le jugement est définitif?

03/02/2011 21:29

Quand le divorce a-t-il été signifié à l'autre partie ?

03/02/2011 21:47

je pense en même temps que moi le 15 Novembre

03/02/2011 21:57

On peut demander un certificat de non-appel au greffe de la cour d'appel. Mais il faut avant vous assurer auprès de l'huissier que le jugement a bien été signifié à l'autre partie

03/02/2011 22:12

je vous remercie pour votre conseil. Je vais dés demain me renseigner sue l'adresse et faire un courrier au greffe de la cour d'appel d'Agen.

Je vous remercie encore et vous souhaite une bonne soirée.

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