Procédure à engager pour un divorce pour infidélité

Publié le 06/08/2010 Vu 3899 fois 3 Par
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Légavox

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06/08/2010 13:14

Bonjour,

Je vous ecris dans le cadre du divorce de mes parents.

Mon père est infidèle depuis plusieurs années à ma mère et ma mère souhaite divorcer après avoir tenter pendant un an de recoller les morceaux.
Il n'y a donc pas d'abandon de domicile dans les deux cas.

Est ce que le divorce pour faute est obligatoire en cas d'adultère ou peut on mettre en place un divorce par consentement mutuel ?

Dans un second temps, mon père souhaiterait laisser la maison à ma mère. Cela peut-il se faire sans payer en plus, sachant que le crédit est payé.

La maison est aux deux noms. Mais ils sont mariés sous le regime de la séparation des biens.
Ma mère ayant aidé mon père pendant une periode de chomage sur ses fonds propres pour que l'on puisse vivre, peut-elle esperer retoucher cette somme maintenant que mon père a retrouvé son capital ?

Merci de votre réponse qui m'aiderait grandement

Bien à vous

06/08/2010 14:00

1) Il existe 4 types de divorce
- consentement mutuel (les deux demandent conjointement le divorce)
- demande acceptée (l'un demande le divorce, l'autre accepte. Il n'y a alors aucun motif à expliciter, ça évite le déballage, l'aigreur etc.).
- le divorce pour altération du lien conjugal (2 ans après l'abandon du domicile conjugal, sans besoin de l'accord de l'autre)
- le divorce pour faute

Le divorce pour faute (et l'altération) peut être modifié en cours d'instance soit en demande acceptée soit en consentement mutuel (la demande acceptée peut se transformer en consentement mutuel)
Donc évidemment que non, le divorce pour faute n'est en rien obligatoire en cas d'adultère

Dans le consentement mutuel, les époux doivent présenter une convention réglant TOUT (divorce, prestation compensatoire, dissolution de la communauté, enfant etc.). Le juge ne fait que valider l'ensemble ou rejeter l'ensemble.
La demande acceptée, n'accepte que le principe du divorce, ensuite, le juge décide.

A noter que le motif du divorce ne joue pas sur la répartition de la communauté, ni la prestation compensatoire.

A noter aussi qu'il est mieux de se décider au début si on ne veut payer qu'un seul avocat. Si on commence par une autre demande, que votre mère prend (et paye un avocat) et qu'ensuite il y a consentement mutuel, il ne sera pas possible de conserver le même avocat (il faudra en prendre un autre, donc le payer aussi)

2)Concernant la maison, il y a plusieurs solutions
- il signe un papier devant notaire laissant la jouissance viagère gratuite à votre mère. Mais elle ne pourrait pas vendre la maison sans son accord et il aurait alors sa part
- il donne la maison à votre mère mais elle devra payer les droits
- lors du divorce, la part de votre père est attribuée à votre mère au titre de la prestation compensatoire (totalement ou partiellement)
Dans tous les cas, ça se discute avec l'avocat (obligatoire pour un divorce) et le notaire (obligatoire pour changer le propriétaire d'une maison avec les frais de mutation)

3) ah la séparation de biens, le régime "piège à con" (ça en plume toujours un des deux). S'il y avait communauté, la communauté devrait récompense à votre mère mais là RIEN, elle a donné l'argent à votre père (libéralité entre époux) à fond perdu. De toute façon, vous savez que le mariage comporte une notion de secours de l'un par l'autre, donc l'un sans revenu ou moindre revenu, l'autre paye, c'est ça le mariage.

06/08/2010 14:37

Merci de votre réponse.

Pour les enfants, je suis majeure et en apprentissage et résidant au domicile familiale.
J'ai un frère mineur lycéen. Je pense que la pension alimentaire ne sera bonne que dans son cas à lui. J'ai des revenus donc même si ils arrivent a leur terme bientôt, quel est le type de revenue que ma mère peut espérer avec moi à domicile.
De plus si je quitte le logement, la pension est-elle retirée ?

La jouissance viagere gratuite oblige t-elle ma mère a payer des frais ?

Enfin mon père dispose d'un capital propre ce qui entraine une disparité de niveau de vie ?
Est ce qu'un juge peut ordonner une visibilité des comptes en banques pour combler la disparité du niveau de vie ou bien est ce de l'argent qui restera uniquement pour mon père

Dans tous les cas, je ne suis pas d'un coté ni de l'autre, j'essaye juste de voir ce qu'il y'a de mieux pour mes parents et pour pas que ma mère se retrouve à la rue et en ayant un niveau de vie qui a baissé a cause d'un contrat de mariage qui ne lui donne rien;

Merci d'avance

audelia88

06/08/2010 15:27

La pension alimentaire est due pour les enfants à charge sans abus (genre, l'enfant a 25 ans et en est à sa 5ème 1ere année de fac :) )
La pension ne dépend pas d'une résidence commune avec le parent, mais du fait que le parent vous assume financièrement (pensez aux étudiants dont la fac est à 500 kms). Si le parent ne vous assume plus financièrement, une pension alimentaire peut être du (devoir de secours entre parent et enfant) mais vous sera versée directement.

La disparité du niveau de vie se règle avec la prestation compensatoire (soit sous forme de capital, soit de rente à terme fixe, soit par rente viagère, mais là ce sont des situations différentes, notamment l'accord du débiteur), elle a été crée pour ça. Et le juge peut exiger les justificatifs de chacun.

Vous vous inquiétez pour les frais, mais la convention de divorce peut prévoir que votre père les paye.

Le niveau de vie de votre mère baissera forcément et ça sera bien pire pour la retraite.

N'oubliez pas non plus les frais de logement : une maison ça coute cher à entretenir, bien plus qu'un appartement. Votre mère pourrait avoir avantage à vendre la maison, avoir un capital comme prestation compensatoire. ça devrait lui permettre d'acheter un appartement et d'avoir un capital restant

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