procédure en cas de séparation non marié avec 2 enfants ?

Bonjour

si je me sépare amiablement du père de mes 2 enfants de 3 et 5 ans et que je préfère valider notre accord sur montant de la pension alimentaire et les modalités des droits de visites par un JAF , doit-on forcément fournir les justificatifs de ressources , impots , loyers etc nécessaire quand il n'y a pas d'accord entre les 2 parties ?
ensuite pour le moment la "famille" vit dans le Cher mais si on se sépare moi la mère je vivrai en alsace avec les enfants a priori. Quel juge dois-je contacter ? cela depend-t-il de l'endroit où je erai quand je débute la procédure ou puis-je tout régler dans mon département d'"arrivée" ?
je précise qu'en Alsace j'ai un hébergement chez mes parents.
le délai est-il long entre le moment où on dépose le dossier au JAF et le moment où on a la validation ?
avec la rentrée qui approche je ne sais pas trop où scolariser les enfants !

d'avance merci de vos réponses

Bonjour,
"Compétence matérielle

Le juge aux affaires familiales est compétent dans diverses matières. Il peut se prononcer notamment sur :
- le divorce et la séparation de corps ;
- les modalités d’exercice de l’autorité parentale après un divorce ou un concubinage ;
- les droits de visites et d’hébergement d’un enfant mineur ;
- les contributions aux charges du mariage ;
- les demandes de versement de pension alimentaire ou de contribution à l’entretien des enfants.

Certaines procédures relatives à la vie de la famille, ne sont pas de la compétence du J.A.F. Tel est le cas de :
- la procédure de changement de régime matrimonial qui relève de la compétence du tribunal de grande instance.
- mesures d’assistance éducative des mineurs relevant de la compétence du juge des enfants.


Compétence territoriale

En principe, le juge aux affaires familiales compétent est celui du lieu de résidence de la famille (article 1070 du NCPC). Si les parents vivent séparément, le lieu de résidence des enfants mineurs, est pris en compte.
En dehors de ces cas, le juge du lieu de résidence de la personne qui n’a pas pris l’initiative de la procédure, est compétent.


Saisir le J.A.F.

Le juge aux affaires familiales peut être saisi par référé ou par requête. La requête doit prendre la forme d’un écrit adressé au greffe du juge aux affaires familiales.
Selon l’objet de la saisine, le ministère d’avocat (c’est-à-dire sa présence) est obligatoire. Tel est le cas notamment, en matière de divorce et de séparation de corps, en matière de conflit dans l’exercice de l’autorité parentale. A l’inverse, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire lors de requête relative aux contributions aux charges du mariage ou relative aux obligations alimentaire et d’entretien.

Les parties sont convoquées pour une audience devant le J.A.F.


L’audience devant le J.A.F.

La procédure est orale, ce qui implique la comparution des parties. Pour autant, celles-ci peuvent être représentées par un avocat. Les débats devant le juge aux affaires familiales ont lieu en chambre du conseil (c’est-à-dire dans le bureau du juge, hors la présence du public). Toutefois, les demandes portant sur des dispositions nécessitant une publication en marge des actes de l’état civil, sont rendues publiquement.
Avant de se prononcer sur le fond du litige, le juge aux affaires familiales peut ordonner des mesures d’instruction telles qu’une enquête sociale ou un examen psychologique.


Les décisions rendues par le J.A.F.

Les décisions du juge aux affaires familiales sont en principe notifiées aux parties, par voie de signification. Toutefois, dans certaines circonstances, la notification peut être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le juge aux affaires familiales rend des ordonnances ou des jugements susceptibles d’appel devant la cour d’appel.


Les mesures de conciliation et de médiation

La mise en œuvre d’une médiation familiale est possible. Dans ce cas, le J.A.F. doit désigner un médiateur familial.


Une fois installée en Alsace (avec les enfants),vous pourrez saisir le JAF du TGI compétent de votrelieu de vie.
Il conviendra effectivement que chacune des parties produise tous les justificatifs dont vous faites état.
cordialement
__________________________
Je

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Article 1070

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)
(Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004 art. 3, art. 4 Journal Officiel du 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.
__________________________
Je

Merci de votre réponse.
Concrètement dans les faits, si je rentre là pour que les enfants ( 3 et 5 ans )fassent leur rentrée scolaire comme prévu dans le Cher , mais que parallelement ou dans peu de temps nous décidons de nous séparer, la procédure doit être déposée dans le Cher . ce qui m'oblige à y rester ou a y remonter pour l'audience ? si je dépose la procédure en alsace c'est lui qui devra se déplacer or vu ses horaires professionnels il ne voudra pas ou m'en tiendra rigueur ce qui va le rendre furieux , pareil s'il doit du coup prendre un avocat . Je suis sûre que dasn ce cas la procédure amiable se transformerait en combat.

si on est d'accord sur le montant de la pension et des droits de visites, n'y a-t-il que le JAF qui peut valider cet accord pour pouvoir s'y appuyer si un jour un des deux ne respecte pas ses engagements ?

merci beaucoup de votre aide

Votre avez parfaitement compris le problème de compétence .
Pas de pbs en cas d'accord, à, part le déplacement...puisque dans ce cas l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Concernant l’organisation de sa vie future, deux possibilités s’offrent à ses parents. S’ils s’entendent bien, ils peuvent établir une convention amiable (orale ou écrite) venant préciser le lieu de résidence et le mode de garde de l’enfant, le montant de la pension alimentaire, ainsi que tout autre renseignement concernant sa vie future. Mais si la situation est plus conflictuelle, ils ont tout intérêt à saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il homologue ou établisse lui-même cette convention.

De manière générale, il est toujours plus prudent de recourir à un magistrat.
Ainsi, en cas de conflit ultérieur, les parents disposent d’un acte juridique auxquels ils peuvent se référer.
Cordialement
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Je

Si je débute la procédure dans le Cher . mais qu'en attendant la validation par le JAF je quitte le Cher avec les enfants pour l'Alsace en p'imposant odcn de remotner la bas pour l'audience , serai-je en tort vis a vis de la localisation des enfants ???
je veux dire si je debute dasn le CHer lees enfants dovient-ils y rester jsuqu'à validation ?
car j'ai peur de l'instabilité d'humeur et de coopération du père . si c'est trop invivable je ne pourrais pas rester y vivre encore des mois ...c'est d'ailleurs pour ça que MOI je tiens a faire valider tout ça par un magistrat.

Si je débute la procédure dans le Cher . mais qu'en attendant la validation par le JAF je quitte le Cher avec les enfants pour l'Alsace en p'imposant odcn de remotner la bas pour l'audience , serai-je en tort vis a vis de la localisation des enfants ?? Vous devez faire signer une convention au père indiquant que vous partez vivre à tel endroit avec les enfants
PUIS faire la requête à l'endroit que vous aurez conjointement décidée (ça vous permet de lui accorder un avantage, ce qui peut le décider à signer).
Si vous décidez de le faire dans le Cher, envoyez la requête conjointe avant de déménager. Vous reviendrez pour l'audience (c'est un petit prix à payer)
Si vous décidez de le faire en Alsace, envoyez la requête conjointe après le déménagement

ça vous permet de partir en toute tranquillité et d'éviter une source de conflit.

Soyez précautionneuse dans la rédaction de la convention, soyez PRECISE, pensez surtout à Noel (cette année, la moitié des vacances est le 25 à 12h, donc l'enfant ne passe noel avec aucun des deux parents, dans votre cas, il passerait noel dans le train ou l'avion)

Noel : le père la période 1 les années impaires, la période 2 les années paires
Période 1 du dernier jour des vacances scolaires de 17h à 19h, au 26 entre 11h et 13h (plage large, vous pouvez faire plus large)
Période 2 du 26 entre 11h et 13h jusqu'à la veille de la rentrée entre 17h et 19h.

Le père ne pouvant avoir le WE avec cet éloignement, concédez, l'intégralité des vacances scolaires de Toussaint, d'hiver et de paques, voire les WE prolongés pour cause de jours fériés, à condition qu'ils fassent au moins 4 jours et que les enfants n'aient pas classe (à condition qu'il le veuille)
Concédez aussi le 1er WE de chaque mois, s'il peut/veut et en devant vous prévenir au moins 15 jours à l'avance.

Si vous avez peur des conflits, des problèmes d'interprétation, ne dites pas "la moitié des vacances d'été" c'est toujours la bagarre pour la date. Donnez-lui Aout en entier par exemple (s'il a ses vacances en aout)

Voyez le principe : ne collez pas à l'usage des droits actuellement accordés qui ne sont sources que de conflits.

Prévoyez aussi le droit de visite électronique : avoir ses enfants au téléphone tous les dimanches ou mercredi (prévoyez l'heure en cas de conflit, qui doit appeler), pouvoir leur parler par videoconférence (skype, msn), pourquoi pas tous les jours. C'est important, ça fait vraiment une présence pour les enfants.

N'oubliez que vous devez obtenir le certificat de radiation scolaire avant de partir avec l'accord du père. Faites du personnalisé, du précis (tout en se gardant de la marge)

Merci de votre réponse et intérêt à mon cas . celà me soulage d'avoir qqn qui peut me renseigner précisément.

le soucis concernant les drotis de visites et d'hébegements du père est que je susi inquiète. Je ne veux pas les couper de leur père , mais lui étant "instable" et ayant des problèmes avérés d'alcoolisme ( 2 gardes a vue en mars 2010 et septembre 2010 ) qui ont justifiées que je fuis déjà l'année dernière avec les enfants sosu le bras mais j'y suis retournée en décembre 2010 pour une dernière chance à notre famille où il avait arrêté l'alcool mais depuis l'été il recommence et je sens qu'il n'y aura jamais d'avenir commun paisible a long terme ... d'où ma tendance à envisager une séparation. amiable si possible. mais ma crainte va vers les enfants lorsqu'ils seront seuls chez et avec lui. il ne les a jamais "gérés" dans le quotidien cela va être un laisser-aller total et je crains qu'il ne reste pas sobre selon son moral fluctuant.
comment m'assurer une tranquilité d'esprit sans l'empecher d'avoir droti de garde et visites ? ( ce qui impliquerait une séparation non amiable et là ... il ferait tout pour retarder ou empecher le versement d'une quelconque pension etc ...). je ne suis pas vénale , je suis en congé pour élever les enfants, le temps de retrouver un poste ... et lui est médecin généraliste...

désolée d'avoir une situation aussi compliquée , mais vous comprenez bien que je sois perdue et ait besoin d'éclaircissement sur le plan des procédures....

merci beaucoup d'avance

Là ça change la donne. Déjà vous devez prouver son alcoolisme non abstinent, qu'il est régulièrement soul (il est médecin, il saura le cacher lors d'une enquête sociale). Prenez un avocat (ne pas arguer d'un point si grave sans pouvoir le prouver) s'il y a audience.

Dans votre optique, pour la sécurité des enfants, un droit d'hébergement devrait être exclu au profit d'un simple droit de visite (vous ne pouvez arguer que le père est dangereux pour les enfants tout en acceptant un droit d'hébergement : soit les enfants sont en danger avec lui et il ne peut rester seul avec, soit il n'est pas dangereux et il peut avoir un droit d'hébergement étendu)

Il ne pourra pas empêcher une pension pour les enfants.

Ce que vous décrivez n'est pas une séparation à l'amiable.

D'accord en tous points avec Domil .......Ce n'est pas une séparation amiable.
Désolé
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Je

je ne mets pas du tout en doute la pertinence et la réalité de vos réponses.
je me dis juste que je suis dans une situation impossible. Si je lui conteste le droit de garde ( que je ne suis même pas sûre qu'il exercerait souvent vu sa vie "pépère" sans obligation ... ) et qu'on part donc sur uen séparation non amiable , il va m'en vouloir de devoir payer un avocat (déjà eu cette récrimination l'an passé quand j'avais été voir un avocat après ma fuite pour commencer une procédure pour stabilisr les enfants au moins ) et comme l'an passé il rétorquera " je ne leur fournirai aucun papier... " Il ne facilitera en rien la séparation. La voiture que j'utilise actuellement est aux deux noms , en amiable il se disait près à me la laisser comme il sait qu'il la faut pour les enfants et en a 2 lui-même des voitures, dasn le cas contraire il va refuser , il me fixera un prix exhorbitant si je veux racheter sa "part" de la voiture, quantr à la vendre et à se partager l'argent j'en tirerai pas grand chose .. bref en gros il fera valoir sa puissance financière par rapport à la mienne.
sans parler de pouvoir récupérer mes affaires et celles des enfants là bas . au mieux je pourrai prendre ce que j'arriverai a emporter , je craisn qu'il ne me laisse plus rentrer pour chercher ma pauvre table de nuit et mon rocking chair par exemple. je sais ça peut sembler ridicule de ma part. mais il y a aussi les jouets des enfants, pour eux ça fait partie de leur vie ce n'est pas anodin s'ils dovient tout laisser derrière eux .

Peut-être suis-je trop pessimiste sur ses intentions de sobriété au moins quand il a ses enfants ... mais si je ne signale pas mes inquiétudes, pourra-t-on me le reprocher plus tard s'il arrive un problème ?
Et si je commence une procédure à l'amiable pour ne pas le braquer, il n'est pas possible ensuite de la transformer en "non amiable" je suppose ?

j'aimerasi faire au mieux pour tous. même pour le père . mais pas à mon détriment .

Si vous pensez qu'il ne prendra pas les enfants souvent, voire pas du tout, concédez tout pour pouvoir partir et prendre vos affaires, avoir la voiture etc. Faites lui croire qu'il gagne sur toute la ligne.

Vous savez un jugement établissant les droits des parents n'est jamais inscrit dans le marbre, on peut toujours demander à le modifier.

Une fois que vous serez partie, avec son accord, que vous aurez vos affaires, là, vous prendrez un avocat.

Essayez d'être un peu finaude et arrêtez de vous laisser écraser en ayant peur de tout. Allez, on se secoue et on emploie les moyens nécessaires pour arriver à ses fins, même si en premier abord, ce n'est pas reluisant : vos enfants avant votre orgueil mal placé et le sens de l'honneur.

Merci Domil !

j'ai souri en vous lisant. Disosn que j'espérais un peu une telle réponse pour m'encourager à euh ... louvoyer dirais-je
et j'ai souri car vous avez bien compris que j'ai peur de tout , peur de mal faire, de me mettre en tort et peur de vivre finalement.
trop bonne , trop c...

mais si effectivement je peux revenir sur le jugement...
je vais cogiter comment organiser tout celà chronologiquement.
Repartir là bas pour permettre aux enfants de faire leur rentrée normalement , voir comment tourne le vent...
proposer une séparation amiable à Bourges avec pension alimentaire et garde de la voiture. concédez moitié des vacances scolaires, charge à lui de les chercher et à moi de les récupérer ( c'est obligatoire de se partager "l'échange" des enfants je crois ? )avec de la veine ça l'enquiquinera trop de faire 550 kms piur être bloqué avec 2 enfants après ...
ensuite quand le JAF a validé l''accord , que je suis donc en Alsace avec les enfants, je vais voir un avocat pour évoquer les craintes sur sa "stabilité".
Et si je ne peux pas rester vivre là bas avec les enfants jusqu'à la validation car devenu trop invivable , je peux lui faire signer un accord de sa part à les laisser partir avec moi en anticipant la validationn , vu qu'il est d'accord à ce que j'ai la garde dans cette procédure amiable ???

est-ce que j'ai enfin ( !!! ) à peu près tout bon ?

En tout cas, vous êtes Génial . je vous suis vraiment reconnaissante à vous et à Rebond !
MERCI MERCI MERCI

Domi m'a devancé,avec tact et psychologie ! tant mieux -:)
C'est vrai qu'à force de fuir les "conflits" on finit par toujours en être victime.
Dans la situation où vous êtes il faut avant tout vous occuper de vous et des enfants,et agir avec diplomatie.
Bon courage pour cet avenir qui est DEVANT vous.
Cordialement
Jean
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Je